AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69c9a956cdc6046d4772c366
4 juillet 2025
4 juillet 2025
peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu que la répartition des produits des ventes
Source officiellePage 62 sur 134
EKIP
69c9aaeacdc6046d4772e46a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues en matière de liquidation judiciaire simplifiée Attendu que la vente
Source officielle