JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 26 mai 2026 et délibérée le 30 avril 2026 par : Président : M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 12 mai 2026 et délibérée le 24 avril 2026 par : Président : M.

MOYENS DES PARTIES Pour la société C2 INVEST PRO SARL PRO, s'agissant d'un contrat de mandat et non de travail, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de ses difficultés d'exécution.

procéder aux constatations et mesures permettant la préservation de la preuve qu'il estimera nécessaires ; à cet effet, les parties pourront être convoquées avec un préavis de 48 heures et ce par tous moyens

MOYENS ET PRENTENTIONS DES PARTIES M. [N] [V] développe les conclusions suivantes : 1. Mésentente et blocage de la société RMCT * La mésentente entre associés est principalement causée par M.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION : M.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 918 512 625 (Maître [U], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

MOYENS DES PARTIES * Pour la société SK3 CONFECTION : Le solde des factures avancées est dû.

payer à la société ESTHE RENT une somme de 15.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ; Ordonner à la société [N] & [L] de procéder à la restitution du matériel, et ce sous astreinte

LES MOYENS Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, LOCAM fait valoir

Condamner la société UNIVERS PAIE à émettre au profit de la société Initial des avoirs sur les factures suivantes, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et par facture, l'astreinte commençant

DA fait l'objet d'un premier déréférencement par APO sur une pièce importante, en novembre 2022. Mais en décembre 2022, les commandes reprennent.

contrat de location à la date du 14.06.2024 ; D'ordonner à la SAS Réception Originale Culinaire Qualité de restituer le véhicule FIAT DOBLO immatriculé [Immatriculation 1] Parc n° 94225, et ce sous astreinte

Assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire, en application des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et dire qu'à défaut de paiement intégral dans le délai

Le tribunal constatera sa noncomparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

compter de la date de résiliation, la condamnation de la SAS IP-COM au paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et moraux, l'exécution de certaines prestations sous astreinte

LES MOYENS Au soutien de ses demandes, la société COLBEAUX invoque : A titre principal sur la résolution du contrat de vente Qu'en application des articles 1641 et 1644 du code civil, l'acheteur peut

bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de la somme de 16 790,40 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, qu'il soit ordonné la restitution du bien donné à bail sous astreinte

En tout état de cause, CONDAMNER la Société Parlons RH à procéder à la publication à ses frais exclusifs, sous astreinte de 500 € (cinq cents euros) par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que: « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.