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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e278a2cdc6046d479bd3d2
6 janvier 2026
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27b9fcdc6046d479c0a86
27 janvier 2026
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nan tis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail
69e27bc0cdc6046d479c0cdd
20 janvier 2026
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
69e28cf1cdc6046d479d4270
devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail
audience ordinaire
69e2e357cdc6046d47a372c3
28 octobre 2025
de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e2e590cdc6046d47a395ca
M] [Z], remettront à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
Mme [I] [X] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2f146cdc6046d47a44fca
de gérant, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e2fbafcdc6046d47a4f4e1
JARDINS, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e2fe69cdc6046d47a51fd7
7 avril 2026
ressort d'une déclaration de créance faite par la société NB POLYGONE, que par un jugement du 20/11/2025, le bailleur a obtenu l'acquisition de la clause résolutoire au 03/05/2024 et la restitution du bail
69e30054cdc6046d47a53e2c
cogérants, remettront à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e3008acdc6046d47a54150
SAS CF BTP, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
69e300cbcdc6046d47a54580
[G] [L], remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e300e9cdc6046d47a547b5
ENERGIES, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit- bail
69e3020dcdc6046d47a569ae
] [S] (EI) remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail
Trib. de Commerce
69f7e154cdc6046d478058b0
21 avril 2026
société L'INGEFOPE SAS Adresse : [Adresse 3], Activité : La formation continue d'adultes, la formation d'apprentis au sein d'un Centre de Formation d'[Etablissement 1]), l'achat, la vente, la prise à bail
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
débiteur devra remettre à la personne désignée l'inventaire la liste des biens gagés, nantis, ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt en location, ou crédit-bail
6a047bd1cdc6046d47978ae1
MERCREDI
6a0b2e09cdc6046d4716353f
15 avril 2026
dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de transaction immobilière, échange, vente, achat de biens, d'immeubles, location-gérance de fonds de commerce, cession de droit au bail
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