sans générer de nouveau passif, que les co-commissaires à l'exécution du plan ont été rendus destinataires d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail faisant état de loyers et charges

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

solidarités (DREETS) Hauts-de-France [Adresse 6] A défaut, nommer un médiateur exerçant dans le ressort du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE * En tout état de cause, laisser à chacune des parties la charge

Toutes les charges et taxes diverses seront à la charge du repreneur à compter de la date d'entrée en jouissance.

La SARL [K] a une créance en premier lieu concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge

reprendre possession en tout lieu où il se trouve, au besoin avec l'assistance de la force publique * DIRE ET JUGER que les frais de transport, gardiennage et/ou stockage des véhicules seront à la charge

que de besoin, toute somme restant due au titre des factures litigieuses devra être réglée exclusivement entre les mains de la société FACTOFRANCE, à concurrence des sommes éventuellement mises à la charge

Monsieur Loukman MOLLA, Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

revendique au fond contre le bailleur une créance de répétition de l'indu de 84 830,54 € HT pour le 3 ème étage et de 63 804 € HT pour le 2 ème étage, ainsi que des demandes complémentaires au titre des charges

restructuration importante de l'entreprise comprenant une réduction de 86 % de la masse salariale dont les effets seront perceptibles à compter de l'exercice 2026 ainsi qu'une diminution significative des charges

La SAS SALON DE L'ORB est toujours tenue au paiement de ses charges, lesquelles sont d'un montant de 12 980€ mensuels, alors que son activité est à l'arrêt total jusqu'à la remise en état de la salle,

la Cour, à la décharge de Maître Jean MONTAMAT, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 2] L'affaire a été entendue en audience publique le 19 mars 2026 par Léonard RODRIGUES, Juge chargé

A l'audience du 7 avril 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le

décharge de Maître Alexandre NOVION, Avocat à la Cour Monsieur [T] [B], [Adresse 5] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 26 février 2026 par François ARDONCEAU, Juge chargé

Un concessionnaire espagnol IVECO est intervenu pour la somme de 157,30 EUR restée à la charge de la société SOTRIAL.

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à prendre en charge les entiers dépens comprenant les frais des trois constats de Commissaire de Justice des 19 février, 17 avril et 11 juin 2024.

[E] [G], sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas du caractère disproportionné de son engagement au moment de sa signature.

Les sociétés NEXITY et ADIM LYON ont accepté de prendre en charge une somme de 38.484,09 euros HT.

Charlie JACQUES, substitut de Mme le Procureure, Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025.

2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031930 ENTRE : MALAKOFF HUMANIS AGIRC - ARRCO, dont le siège social est 21 rue Laffitte 75317 Paris cedex 09 Partie demanderesse : assistée de Me Charles