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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb2e91cdc6046d475b83d7
23 avril 2026
Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL Ô PETIT CRAQUANT [Adresse 1] SIREN : 917 856 932
69eb2ea0cdc6046d475b8519
. […] Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL Poka [Adresse 1] : 921 181 673 Ont été désignés
69eb2ebecdc6046d475b8764
Par jugement en date du 18/09/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 13/11/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation
DELIBERES A VIDER
69eb5cd9cdc6046d475f77de
20 avril 2026
délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date
Pcl
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22 avril 2026
Bruno HENRY Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier Suivant exploit en date du 29 janvier 2026, la MSA a assigné M.
Trib. de Commerce
69ef5f4fcdc6046d47b69fac
24 avril 2026
débats par GREFFIER : Madame Delphine Ancel, commis-greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 24/04/2026, date
69ef6050cdc6046d47b6b7da
69ef60c4cdc6046d47b6c296
69f07b94cdc6046d47d16649
Par jugement en date du 30/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS As [Adresse 1] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] : 984
CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
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15 avril 2026
CASSAGNAU Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de Myriam MEZIANE, Greffier d'audience Le Tribunal, PROCEDURE- Par jugement en date
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PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a818cdc6046d47d57621
Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de D.R.N AUTO IMPORT SARL (SARL
PROCEDURE COLLECTIVE
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GREFFE : 2026/692 PROCEDURE Par jugement en date du 18 Février 2026, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement Judiciaire, a été ouverte à l'égard de Monsieur [C] [V] exerçant depuis
69d8c05bcdc6046d47bfad06
9 avril 2026
Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS ANTYGONE [Adresse 1] SIREN : 442 929 006 Ont été
69d8c075cdc6046d47bfaf64
. […] Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS SD & BA [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 888
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Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS CONAN Corp [Adresse 1] SIREN : 921 487 542 Ont été
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. […] Par jugement en date du 02/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SAS SOCIETE NATISSA [Adresse 1] [Localité 1] SIREN
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Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARLu [O] [Adresse 1] : 505 218 693 Ont été désignés
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Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARL UTS69 [Adresse 1] Siren : 893 150 771 (Non inscrit
69d8c4eecdc6046d47c00c4f
DEMANDEUR : * Monsieur [U] [G], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité syrienne, Domicilié [Adresse 1], Exploitant au [Adresse 2], Comparant.
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