Jean-Claude TISSIÉ Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 12 Janvier 2026.

SARL) Dossier : PC/08525 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Didier FARELLA Juge : Claude

tribunal lors des débats et du délibéré du 24 juin 2025 Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Claude MARTINI : Monsieur Henry THERRAS Greffier : Madame Faustine GUIDICELLI [D] [Localité

Vanina BARON-GIUSTI (avocat postulant) Défendeur (s) : CHUBB EUROPEAN GROUP SE SEURO [Adresse 3] [Localité 3] Représentant (s) : SELARL TAMARIS AVOCATS représentée par Me Victoire BOULANGER Maître Jean Claude

Claude CHARMOT Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. François BROUSSE Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT Après audition de M.

POILVET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jeremy GRANET, Avocat à la Cour, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

DEFENDERESSE SAS SWEET DAY, sise, [Adresse 2], [Localité 1] Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude

Le tribunal administratif, saisi par CA, rejette également la requête le 10 juillet 2020, ainsi que la Cour d'Appel Administrative le 30 mars 2022.

CANET, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 10 janvier 2025 par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane

Le 23 juin 2021, la Société [H] [I] donnait son accord pour signer un protocole avant de programmer l'enlèvement du moteur contre récépissé.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 Juillet 2025 et délibérée le 6 Juin 2025 par : Président : M.

La SELARL JULIEN PAYEN prise en la personne de Me Julien PAYEN, ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Jean-Claude TISSIÉ, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL, Greffier d'audience.

Il convient par conséquent de déclarer caduque la requête en injonction de payer en date du 1 er juillet 2025 présentée par la SA LIXXBAIL à l'encontre de la SAS INTERFAS.

Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par Me KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE Suivant requête en date du 22 Juillet

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 - 3ème Chambre - N° RG : 2024F00862 société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [M] [I] DEMANDERESSE société CA CONSUMER FINANCE

rappelant qu'à défaut, le contrat de location financière du site Web sera résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les échéances à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause

Cette clause a été acceptée par la société, [A] qui a été destinataire des conditions générales à plusieurs reprises (lors de la transmission des devis le 19 janvier et le 14 mars 2023, puis lors de la

Claude CHARMOT Juges : M. Patrick NAUDINM.