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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69c2d5e7cdc6046d47cc0041

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

pièces versées aux débats, Déclarer la société BMSO recevable et bien fondée en sa demande, Y faisant droit, Condamner Monsieur [P] [E] à payer à la société BMSO la somme principale de 10.000,00 € selon

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bc648cdc6046d4723d834

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d92ecdc6046d4718fe87

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » En l'espèce, selon devis du 16 septembre 2024 accepté par la SARL LA MAUVAISE

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Jacqueline MARINETTI Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 23/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Selon

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle conteste la thèse selon laquelle les vendeurs de produits agricoles biologiques ne seraient tenus que d'une obligation de moyens, d'une part, et, d'autre part, remet en cause la valeur probante de

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d067f3cdc6046d470bedc6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 13 juillet 2022, ALSTOM TRANSPORT a répondu pour contester les termes de la lettre CARTOL du 1 er juillet précédent, notamment « l'allégation selon laquelle le dépôt … du brevet n° 21155503.02 du 11

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b92cdc6046d47f2561f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

avertie puisque cet engagement présente incontestablement un risque d'endettement excessif pour le concluant, dès lors qu'il représente entre le double et le triple du montant de ses revenus annuels selon

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] [T] répond que : Selon la pratique financière courante en évaluation d'entreprise la VE = Enterprise Value hors éléments circulants.

Source officielle
TCOM

.

6a2f8301cdc6046d47573807

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que Monsieur [A] [G] a assigné par actes séparés du 30 septembre 2025 : Monsieur [C] [R], selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile,

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TCOM

CHAMBRE 03

69deafd4cdc6046d473f38a1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Le tribunal relève, à la lecture de cette pièce, que selon lettrages comptables des écritures, non contestés par la société EJTP : * le chèque de la société Marie 77 d'un montant de 5 040 euros reçu par

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0304bcdc6046d4763df0c

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Selon conclusions de procédure et au fond n°2, Monsieur [S] [Q] et Madame [S] [F] [Adresse 1] sollicite du Tribunal de : « Déclarer les demandes des Consorts [S] recevables, non prescrites, non forcloses

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e264f3cdc6046d47971382

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

inférieures ou égales à 500 € (dans la limite de 5% du passif estimé), conformément aux dispositions de l'article L 626-20 II du Code de commerce, soit la somme de 541, 57 €, * Règlement immédiat ou selon

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TCOM

Trib. de Commerce

69f708d1cdc6046d476c84e0

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Selon instance de référé introduite par la société GGB HOLDING devant le président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, enrôlé sous le n°RG 2024/3597, était sollicité le règlement provisionnel

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7603dcdc6046d47736c3c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrats datés du 15 janvier au 04 décembre 2024, la SARL SOJECO, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 898 546 379 et dont Monsieur [S] [D] est gérant, a loué auprès

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767dfcdc6046d47740f37

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon acte en date du 17 octobre 2022, la même société a également consenti au profit de Monsieur [F] [O] une nouvelle offre de contrat de crédit-bail pour l'acquisition d'un tracteur enregistrée sous

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb692cdc6046d470810ed

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

lieu de retenir cette offre ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société LA PALETTE GOURMANDE au profit de Monsieur [X] [P] avec faculté de substitution selon

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TCOM

chambre 1-10

69cfc675cdc6046d47fbdee0

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon MSH, des factures ont été adressées par MSH à LHB par l'intermédiaire de MG en mai et septembre 2023 pour règlement desdits travaux.

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TCOM

chambre 1-2

69d17bedcdc6046d4723a13a

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le tribunal relève que le compte de VISUAL fonctionnait selon sa nature contractuelle de « compte courant » jusqu'à sa clôture le 27 février 2024.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d23111cdc6046d472fb97d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Selon CNBF, ART ET BOISERIE a accumulé une dette de loyers et charges de 4.642 € au 30 novembre 2024.

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TCOM

Référés

69e9bc5dcdc6046d4738fbf4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

RG n° : 2024R01369 Page 2 sur 5 Procédure Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024 ayant donné lieu à établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions

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