AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d3d4dfcdc6046d474e3f3d
4 avril 2025
4 avril 2025
relevons que les lettres de mise en demeure du 10 février 2025, dûment réceptionnées le 12 février 2025, faisant courir les intérêts, ainsi que les lettres de résiliation du 18 mars 2025, sont restées vaines
Source officiellePage 63 sur 108
3ème chambre
69ea1f55cdc6046d47418218
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l'absence de toute réponse, une nouvelle mise en demeure actualisée lui était adressée pour la somme de 18 080,82 € en principal par courrier LRAR du 9 décembre 2024, mais en vain.
Source officielle