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En l'absence d'envoi d'une telle notification, AFFA est réputée avoir renoncé à toute réclamation et est forclose A l'appui de cette affirmation, il sera fait référence à l'arrêt n° 22-10.521 du 11 octobre

La SARL LUCALY est par conséquent particulièrement malvenue d'affirmer que les associés de la SARL BRETAGNE ABRASIFS n'ont pas donné suite à sa proposition dès lors qu'elle n'entendait pas ellemême appliquer