constantes ; Les créanciers qui n'ont pas répondu à la consultation sont réputés avoir accepté tacitement l'option unique ; Dit qu'il appartient au débiteur de procéder sans délai, au plus tard à l'arrêté

au 06 octobre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er novembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES

Civile, au paiement de : * la somme principale de 9.170,50 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, * la somme de 27,55 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés

au 19 septembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er octobre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES

redressement judiciaire concernant la SAS D'or & Carrelage et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

judiciaire concernant Madame [Q] [O] [C] [D] née [B] (EI) et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement

des procédures civiles d'exécution * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 12 935,69 euros, au titre du solde débiteur connu (DSN), montant des cotisations échues arrêtées

La société locataire SUN DECO a cessé de régler les loyers.

Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire en premier ressort; Vu le rapport établi par le juge commissaire ; En raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement

. — En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 26.03.2021, un plan de redressement organisant la continuation de l'activité et l'apurement

Définition du règlement amiable : Le règlement amiable désigne un mode de résolution des conflits ou les parties cherchent à parvenir à un accord sans recourir à une procédure judiciaire.

Par jugement du 17/05/2016, un plan de continuation a été arrêté qui prévoyait le paiement du passif à hauteur de 100 % sur 10 ans, par des dividendes progressifs, le premier dividende payable un an après

KM DECOR a réglé les 16 premières échéances puis a cessé de procéder au paiement des échéances suivantes à compter du 29 mars 2023.

En raison de difficultés de paiement, un échéancier de règlement a été mis en place à compter du mois de juin 2024, à raison de 6 règlements mensuels de 3 119 €.

SMABTP ne sera pas réglée.

dans le mois suivant l'arrêté du plan.

[I] à lui régler la somme de 73 100 €.

Une quarantaine de prestations de service a été rendue ainsi en suivant ce processus contractuel, lesquelles ont été facturées par MSA Services et réglées par GBR IDF.

Le 4 août 2023 la société [X] a adressé une mise en demeure à la société [A] de régler trois échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de 8 jours, le contrat serait résilié de