pratiques commerciales trompeuses et manœuvres frauduleuses à l'origine d'un vice du consentement pour dol ; * Elle n'a jamais reçu les conditions générales soi-disant au dos de la commande et [J] a même refusé

[L] [M], [O] [B], concernent les mêmes faits et les mêmes causes ; Attendu que le tribunal en conséquence jugera irrecevables les demandes de Messieurs [T] [V], [Q] [Z] [L] [M], [O] [B] ; Sur les autres

En réponse, Monsieur [A] [D] a refusé de prendre en charge le problème de fiscalité soulevé par Monsieur [H] [W] mais a proposé, à titre transactionnel, d'accepter que le montant total dû soit finalement

le 7 décembre et l'a conservé avec lui et que malgré les rendezvous fixés pour la réinstallation, celle-ci n'a jamais eu lieu, que le matériel est toujours dans les mains de JDC SA, qu'elle a donc refusé

Un procès-verbal de réception en date du 10 avril 2025 a été préparé par la société [E] mais la société FONCIERE [W] a refusé de le signer, en invoquant des désordres, notamment la mauvaise fixation du

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 juin 2025 de Monsieur André DIETZ, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Monsieur David EL ABBADY, Juge, Assistés aux débats

Le 19 janvier 2024, Mme [D] [Y] lui a adressé un chèque de remboursement de 500,00€ tiré sur le CIC correspondant à son apport dans la société, qu'il a refusé d'encaisser.

afférents, toutes marques propres créées et ou/détenues par la société ; * Les brevets, dessins et modèles, en ce compris ceux relatifs aux collections passées et actuelles et à venir, et tous les autres

Le 20 novembre 2019, AFFA mettait en demeure CPCP de lui régler 5 autres factures datées de mars à juillet 2019 pour un montant de 80 996 €.

* que les prestations VLO se sont poursuivies pour la saison 2024 2025, avec un autre partenaire qu'Iceberg.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les différentes demandes formulées par l'une ou l'autre des parties tendant à voir « constater » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1er du code de procédure

Sur les autres demandes : Il n'est pas inéquitable de laisser, en l'état, à la charge des parties les frais qu'elles ont engagés. Les dépens sont mis à la charge avancée de madame [K] [I].

Diverses autres conventions sont venues s'ajouter par la suite.

Monsieur [I] [R] reproche à la société [Adresse 2] d'avoir résilié le contrat de location unilatéralement et d'avoir donné à bail les lieux à une autre société.

[J], à hauteur de 10%, Et d'autre part par : * la SAS SIVALIMMO, représentée par Mme [F], à hauteur de 50%, Mme [P] [A], fille de Mme [F], étant directrice générale Le 5 avril 2023, la SAS DP&ASSOCIES

numéro de série SJNFAAZE1U0021071, immatriculé [Immatriculation 1], * Rappeler l'origine du véhicule, * Déterminer l'origine des désordres constatés par Monsieur [K] sur le véhicule, la présence d'autres

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

acceptant l'offre d'achat présenté par la société LA BELLE ILLOISE pour un montant de 300.000 euros net vendeur ; et que le Tribunal considère que Monsieur, [C], [E] ne peut être tenu responsable du refus

Ordonner la désignation de tel Expert qu'il plaira au Tribunal de désigner avec pour mission : * prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques tels que plans, devis, marchés et autres

estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre si besoin est, tous sachants, * Vérifier la réalité des désordres et inexécutions visés dans la présente assignation, et de tous autres