légales et contractuelles envers ladite Caisse.

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légales et contractuelles envers ladite Caisse.

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légales et contractuelles envers ladite Caisse.

obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.

légales et contractuelles envers ladite Caisse.

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 27/01/2025 La cause a été entendue à l'audience du dix-huit novembre deux mille vingt-guatre à laguelle siégeaient

ENTRE * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu'établissement de crédit, immatriculée sous le n°440.676.559 ayant siège [

redevable envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] de la somme globale de 24.009,94 euros.

En tout état de cause, Condamner la société ADIDAS FRANCE au règlement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens de l'instance

Sa réitération le 4 février 2025, aux termes de laquelle il était en outre sollicité les frais induits par son inexécution, n'a pas davantage été fructueuse.

d'un système d'hygiène, en date du 3 avril 2023, d'une durée de 48 mois pour un montant mensuel de 91,12 € TTC, taxes et assurances incluses ; * Un contrat n° 230111890 relatif à la location d'une caisse

n'étant, selon lui, manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt attaqué.

En tout état de cause, les défendeurs demandent un délai de paiement en cas de condamnation pécuniaire.