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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
Sur la demande de Mme [H] de faire payer à KOUNTY 20 000 € de dommages et intérêts Compte tenu de la solution qui aura été apporté au litige, le tribunal déboutera Mme [H] de cette demande.
chambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
Sur les autres demandes Les autres demandes seront réservées.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e461afcdc6046d47c24e4e
10 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 10/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006462 Demandeur(s): BANQUE POPULAIRE
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
; * Condamner la défenderesse aux entiers dépends Le demandeur dans ses dernières conclusions en demande déposées le 12 février 2026 complète ses demandes exposées dans son assignation du 13 aout 2025
4ème chambre
69e82174cdc6046d47149c65
17 janvier 2025
[C], par la voie de son conseil, s'oppose à la demande d'une note en délibéré relative à la « nullité du contrat d'assurance », celle-ci devant être considérée comme « ultra petita », puisque cet argument
Rendu de décisions
6a0bdeb1cdc6046d47253848
13 mai 2026
[V] [X] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [H] CHARPENTE [Adresse 2] Représentée en la personne de M.
audience ordinaire
69e28ffdcdc6046d479d7707
6 janvier 2026
[R] [G] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 02/05/2023 aux fins de voir, en application des articles 1103 et suivants du code civil, Condamner M.
DELIBERE REFERES
69d8cc46cdc6046d47c0a5d6
9 avril 2026
Parmi les prestations convenues figurait notamment la reprise de la pointe du pignon de la maison ainsi que de la demi-pointe située côté voisin, ces travaux devant inclure l'application d'un enduit de
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
Procédure Par requête en omission de statuer déposée à notre audience du 25 novembre 2025, Mme [H] nous demande en application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile de : * Constater
chambre 05
69f1bf8acdc6046d47f0e187
28 avril 2026
Par citation délivrée le 6 février 2026, la société SPORTFIVE EMEA a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CAP5 - 12 pour l'entendre : Vu les dispositions des articles
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bea523cdc6046d477159cb
20 octobre 2025
À l'appui de leurs demandes, les demandeurs soutiennent : La société [Localité 1] soutient, à titre de défense, que le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence serait incompétent pour connaître du présent
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa85c4cdc6046d47b15b23
1 juillet 2025
REJETER la demande de condamnation à des frais irrépétibles présentée par la compagnie AXA FRANCE IARD à l'encontre de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY.
AFFAIRES COURANTES
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIREc/Société GSR FORMATION
69f08d1fcdc6046d47d2cf67
24 avril 2026
GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/ Société GSR FORMATION CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR
CHAMBRE 04
69df8517cdc6046d4752736c
14 avril 2026
A défaut de l'avoir prévue contractuellement, l'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b415cdc6046d47a57cb2
Nous dirons que les pièces versées ne sont pas probantes devant le juge des référés qui est le juge de l'évidence.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bd903ecdc6046d475b3390
20 janvier 2026
Dès lors, le tribunal fera droit en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros
chambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
les demanderesses de toutes leurs demandes ; Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation de [E] ; Condamner in solidum les demanderesses à lui payer 20000 euros sur le fondement de l'article
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e1f35dcdc6046d478cab84
A l'audience, La société LPG PRO SOLS SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ee5cdc6046d47aa7d6f
17 avril 2026
[B] sera débouté de sa demande.
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire
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