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4 094 résultats pour « droit de poursuite du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69da3f67cdc6046d47dfb0c7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

La créance est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da5bcecdc6046d47e1c94c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La créance est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46555cdc6046d4730fa56

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Me [Z] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46573cdc6046d4730fc40

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

* Me [D] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69ef6e6ccdc6046d47b8258d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

et établir l'ordre des créanciers.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb60fbcdc6046d4727f70c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

dans l'hypothèse où une seule mensualité ne serait pas réglée à bonne date, et déclarer que, [T] pourra poursuivre de plein droit le paiement de l'intégralité des sommes restant dues.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef689cdc6046d470e4628

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

2024RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Madame ADAM, dirigeant de droit Date d'ouverture : 20 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a2e06ecdc6046d4708852b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be3120cdc6046d47693225

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ

69be337acdc6046d476959d0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be401ccdc6046d476a7d05

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, tant que le plan est exécuté conformément à ses dispositions, le créancier ne peut exercer d'action en paiement contre la caution, même si celle-ci est recevable en droit.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f49ebfcdc6046d47352b0d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69f9a4c8cdc6046d47a457f9

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2b0acdc6046d475b33ce

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 421 415, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad772ecdc6046d47f03b18

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

17 novembre 2021, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [U] [Y], commissaire à l'exécution du plan, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d5b42ccdc6046d47771775

Commerce

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6466cdc6046d4740b33d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Les intérêts non payés à leur créance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0c0cdc6046d47457de3

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

Source officielle

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