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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da3f67cdc6046d47dfb0c7
17 janvier 2025
La créance est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
69da5bcecdc6046d47e1c94c
11 avril 2025
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46555cdc6046d4730fa56
29 avril 2026
* Me [Z] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.
69f46573cdc6046d4730fc40
* Me [D] précise que des requêtes en relevé en forclusion vont être déposées concernant les créances intra groupe. M.
CHAMBRE 07
69ef6e6ccdc6046d47b8258d
24 avril 2026
et établir l'ordre des créanciers.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
dans l'hypothèse où une seule mensualité ne serait pas réglée à bonne date, et déclarer que, [T] pourra poursuivre de plein droit le paiement de l'intégralité des sommes restant dues.
69aef689cdc6046d470e4628
1 avril 2025
2024RJ0071 [Adresse 1] Représentée par Madame ADAM, dirigeant de droit Date d'ouverture : 20 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par
69a2e06ecdc6046d4708852b
2 avril 2025
Dit que la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission établie par le mandataire judiciaire devra être déposée dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers
69be3120cdc6046d47693225
6 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
69be337acdc6046d476959d0
14 janvier 2026
69be401ccdc6046d476a7d05
21 janvier 2026
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
Ainsi, tant que le plan est exécuté conformément à ses dispositions, le créancier ne peut exercer d'action en paiement contre la caution, même si celle-ci est recevable en droit.
Chambre 06
69f49ebfcdc6046d47352b0d
1 juillet 2025
et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ; Attendu que cette situation apparaît
69c0b23ecdc6046d479ae0fb
27 janvier 2026
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69f9a4c8cdc6046d47a457f9
14 avril 2026
Sur ce, le tribunal, Sur la déclaration de créance et la force probante de l'ordonnance d'admission Aux termes de l'article L. 622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est née antérieurement
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 403 421 415, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad772ecdc6046d47f03b18
9 juillet 2025
17 novembre 2021, Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [U] [Y], commissaire à l'exécution du plan, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite
Chambre 2-3
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées
69bc6466cdc6046d4740b33d
4 avril 2025
Les intérêts non payés à leur créance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une
Chambre 02 (chargement)
6a2eb0c0cdc6046d47457de3
2 juin 2026
titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit
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