Par jugement du 28 novembre 2019 du Tribunal de Commerce de Marseille, la société OXATIS est admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire.

La société MIHA BEAUTE SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile

Malgré plusieurs interventions techniques de la SAS ILE DE FRANCE MANUTENTION, les problèmes se sont aggravés au fil du temps.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement CE n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction

La société [I] [U] réclame à la société [H] [X] une intervention de maintenance par mail le 19/09/2023 sur les machines qui ne fonctionnent plus.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SAS CERBEL à l'assignation en référé de la SELARL EXACT, Commissaires de justice associés à VERTOU (44123), qu'elle

Intervention volontaire de la SCI du [Adresse 3] ATTENDU que la société FIRE PROTECT SOLUTIONS SAS conteste le bien- fondé de l'intervention volontaire de la SCI [Adresse 3].

CONDAMNE la société LA PLATEFORME IDEALE – LPI aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile dont recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile en faveur de Maître

Civile Attendu qu'il sera jugé équitable de dire qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile, à ce stade de la procédure ; Sur les dépens Attendu qu'il convient

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

euros d'article 700 du code de procédure civile. 45.

Sur ce, Sur les demandes reconventionnelles de la SARL DEGRIF DES STOCKS L'article 496 du code de procédure civile dispose : « ….

procédure civile, ATS fait assigner SFD devant ce tribunal.

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 12 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, et enregistré au greffe le 27 janvier 2023, la société [E], immatriculée au

Les 23 juin 2022 et 24 octobre 2022, ainsi que cela ressort de sa comptabilité, la SCI [C] a procédé au paiement intégral des travaux.

Dans ses « conclusions d'incident » du 5 septembre 2024, la société SUD EST FACADES demande au tribunal de : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 862 du Code de procédure civile,