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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
[J] [Z] [V] est mentionné en page 03 comme le représentant et signataire pour compte de l'acquéreur des actions, [K] [Q] [P] ; Enfin, nous constatons, comme [D] & Associés l'a fait remarquer, que l'adresse
Trib. de Commerce
69e9f079cdc6046d473d2724
22 avril 2026
DISONS que l'expert dressera du tout rapport écrit qu'il déposera au greffe de ce tribunal 6 mois au plus tard après le versement de la consignation initiale, sauf prorogation qui serait accordée par le
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
sur le tracteur donnant lieu à l'émission d'un ordre de réparation de la SARL [Q] en date du 13/09/2023 sur lequel figurent expressément des annotations manuscrites du garagiste accompagnées de la mention
1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
du code monétaire et financier dispose que : « Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
Actuellement, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne est 4,5%, donc le taux d'intérêt applicable est 14,5%; * Pendant des années, Arikan a refusé d'exposer sa position par écrit
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL PHILAE [Adresse 2] Comparaissant par Maître [R] [V], MINISTERE PUBLIC : Représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit
Chambre 05
69f9ee81cdc6046d47aa48a3
5 mai 2026
D'ailleurs Mercedes Benz a écrit à ABEILLE dès le 7 septembre 2018 qu'en sa qualité de propriétaire du véhicule, « elle faisait opposition à toute somme qui pourrait revenir à Euroline International »
69f20f7fcdc6046d47f831f6
14 janvier 2025
Cessionnaire et s'engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires … » L'article 8 « RESILIATION » de ces mêmes Conditions générales mentionne
Chambre 03
69f5c5b6cdc6046d474f96f0
1 juillet 2025
L'article 14 du Règlement européen n°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant
chambre 1-7
69d36f61cdc6046d4747bd7b
3 juillet 2025
Dans l'assignation, il est écrit « ACL et NSC> sont entrées en relation commerciale par la réalisation de prestations de transport de personnes, et ce, depuis plusieurs années » (voir assignation p.5)
SALON D'HONNEUR
69a45131cdc6046d472709f1
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [K] S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 1103, 1219,1342 et 1352 du code civil ; *Vu les articles 699, 700 et 873 du Code de
Contentieux Général
69db478acdc6046d47f57d8f
7 janvier 2025
Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser tout ou une partie, après avis donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire » ; Attendu
DELIBERES
69c9b4f7cdc6046d4773a844
27 octobre 2025
promesse de vente est devenue caduque ; Elle rappelle que la promesse stipulait expressément que la levée d'option devait être notifiée au notaire par exploit d'huissier, lettre recommandée avec AR ou écrit
Rendu de décisions
69cbd19fcdc6046d479ef516
Jean-Michel LABORDE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art.
AFFAIRE COURANTE
69abaf8ccdc6046d47cbda46
dossier pour instruction à l'organisme compétent, lequel lui répond qu'il existe un écart entre la surface de façade annoncée sur le site du cadastre, soit 211,56 m 2, avec la surface de façade qui est mentionnée
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17.
Référés
69e7b6ebcdc6046d470d0a0b
10 juillet 2025
Elle s'en remet à ses demandes écrites et précise : Que l'appel d'offre précisait les besoins, Que les entreprises consultées avaient à leur disposition toutes les pièces du marché ; Que c'est au vu
3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
[R] soit mentionné comme « responsable technique » ou « responsable commercial » sur les sites Viadeo et LinkedIn ne modifie en rien cette réalité ; * le vocable « responsable » ne signifie aucunement
69ba5470cdc6046d470f4c8b
PRESENTATION DU PROJET DE PLAN Le Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées
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