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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df370dcdc6046d4749ee5b
23 janvier 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 23 janvier 2026.
Trib. de Commerce
69a78b1ccdc6046d476d895b
9 avril 2025
, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, Conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce,
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation
69a79f74cdc6046d476ea536
2 juillet 2025
, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation
69a79fd0cdc6046d476eaa24
9 juillet 2025
, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE
69a7a05ecdc6046d476eb25b
69a7a2cbcdc6046d476ed402
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation
69a7aa2ecdc6046d476f3c3f
1 octobre 2025
69a7b258cdc6046d476faf16
69a7b2fccdc6046d476fb7aa
69a7b413cdc6046d476fc777
69a7d300cdc6046d4772b89c
21 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation
CHAMBRE 09
69e89f18cdc6046d471e8ee0
20 avril 2026
Le Ministère Public a été avisé de la procédure.
.
69b782abcdc6046d47d118b8
Ministère Public : M.
69c1d116cdc6046d47b5c89e
29 octobre 2025
, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE
69c1da02cdc6046d47b66410
14 janvier 2026
6a1aaed6cdc6046d4778d5cf
29 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.
6a1aaf10cdc6046d4778d99f
CHAMBRE 07
6a11916ecdc6046d47ac36f1
22 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie
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