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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c030cdc6046d4799e61f
3 juillet 2025
Greffe par l'administrateur judiciaire, sur le fondement des dispositions de l'article R.642-7 du Code de commerce ; Vu les convocations adressées aux parties par le Greffe ; Vu, parallèlement, la requête
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
suivant : Le 27 juillet 2020 : Immatriculation de la société WAANT FRANCE, Le 26 février 2025 : Ouverture d'une procédure redressement judiciaire par le tribunal des activités économiques de Paris, sur requête
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
aux travaux d'étanchéité des toitures-terrasses sur le périmètre de l'agence de [Localité 1] Nord, dans le cadre d'un accord-cadre portant sur des travaux d'entretien courant, de rénovation et de réparation
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M. Antoine MONTIER, juge M.
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes des sociétés CROC'ELLA et ASD DISTRIBUTION : La société CROC'ELLA a conclu avec la société PRO.PE.MA. deux contrats de locationvente portant sur une ligne
Trib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
La demande de 180 000€ sera rejetée comme excessive.
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
de son préjudice économique, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; * Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [P] [R] ELAGAGE et l'en débouter ; * Rejeter
3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
descriptif détaillé de l'événement, liste des prestataires, horaires et lieux précis de dépôt / récupération des matériels), (c) qu'une visite préalable des lieux avant mi-mai avec les prestataires était requise
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
Le principe de réparation intégrale des préjudices implique que le responsable d'un dommage doit indemniser tout le dommage et uniquement le dommage, sans qu'il n'en résulte ni appauvrissement, ni enrichissement
Chambre 10
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Il s'ensuit que le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société LOCAM doit être rejeté.
69f08a19cdc6046d47d28f02
27 avril 2026
Le 15 septembre 2024, Monsieur [Q] [Z] a informé un de ses partenaires pêcheurs en ces termes : « Bonjour Tonton, C'est avec regret que je t'annonce que je ne travaille plus pour les [Localité 1] de
DELIBERES A VIDER
69dac46bcdc6046d47ec7736
12 janvier 2026
En conséquence, la nullité du contrat de vente fondée sur des dispositions françaises demandée par la société FELIX [C] doit être rejetée car mal fondée.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda3c5cdc6046d4706d3a3
7 mai 2026
Par jugement du 7 octobre 2021, le Tribunal de céans a : * Jugé recevable et fondée la société AXA FRANCE IARD en son intervention volontaire, * Rejeté l'exception de fin de non-recevoir soulevée par
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
Il résulte de ces pièces que deux fonctionnalités essentielles n'étaient ni recettées, ni livrées début 2024, de sorte que [B] ne pouvait légitimement pas prononcer unilatéralement la fin de la recette
Chambre 1
69e6152fcdc6046d47e49044
4 mars 2025
Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée) la jonction avec l'instance opposant la Société AG INVEST à Monsieur [K] [Q], la condamnation de Monsieur [B] [O] à lui payer la somme de 62.600,00 € en réparation
69f0d96ecdc6046d47da2ded
Malgré les contestations répétées, les prélèvements se sont poursuivis jusqu'en novembre 2024, en carte de télépéage et de carburant.
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
LA PROCEDURE La société SUD IMPEX a déposé le 10 juin 2024 une requête en injonction de payer à l'encontre de la société COLOM tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes : * 9.099,38€ en principal
Référés
69f04dc8cdc6046d47cda008
23 janvier 2026
2025, Sagemcom nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Donner acte à Sagemcom de ses plus énergiques protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire requise
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd40cdc6046d478f4559
2 juillet 2025
Le tribunal, Vu l'assignation à comparaître le 13 novembre 2023 à 9h00, devant le tribunal du commerce du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, délivrée à la requête de la CAISSE REGIONALE
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
l'exception d'incompétence formulée par la société [B] INVEST et Monsieur [E] [B] ; * Se déclarer compétent ; Vu les dispositions de l'article 101 du Code de procédure civile, * Rejeter la demande
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