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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab1eacdc6046d4787a798
8 juillet 2025
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement
PROCEDURES COLLECTIVES
69cab26fcdc6046d4787af02
14 octobre 2025
Chambre 02 (chargement)
69aafa7fcdc6046d47bdafd0
27 janvier 2026
Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée, Rappelle que la décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, Dit que le délai de vérification
Trib. de Commerce
69aedbe4cdc6046d470b4ace
15 avril 2025
Il fait état d'un passif de 1 892 054 € en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 378 259,20 €.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af8ee3cdc6046d4719f1b0
4 avril 2025
dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires en cours (attente du PV d'inventaire, recouvrement, vérification
69af8f6fcdc6046d4719fa71
11 avril 2025
jugecommissaire que : * les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire * en effet, des procédures judiciaires en cours (vérifications
69e34855cdc6046d47ab1c54
14 avril 2026
Il demeure à finaliser les vérifications patrimoniales et l'établissement des comptes de clôture.
69e34867cdc6046d47ab1da5
Il demeure, du fait du recouvrement, à effectuer la vérification des créances déclarées.
69e34924cdc6046d47ab299c
procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Les réalisations d'actif sont terminées (vente du fonds de commerce 85 000 €) Il demeure à finaliser la vérification
69e34935cdc6046d47ab2a94
par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : Le liquidateur judiciaire doit procéder aux dernières vérifications
69e34978cdc6046d47ab2eb0
Il peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : la procédure de vérification des créances n'est pas
69e3719ecdc6046d47adcb16
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [L] [K], mission conduite par Me [L] [K] [Adresse 2] Dit que la SELARL [L] [K], mission conduite par Me [L] [K], devra procéder à la seule vérification des créances
69e371d2cdc6046d47adce57
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V] [Adresse 2] Dit que la SELARL [D] [V], mission conduite par Me [D] [V], devra procéder à la seule vérification des créances
69e37239cdc6046d47add4b9
Nomme en qualité de liquidateur : Me [U] [W] [Adresse 2] Dit que Me [U] [W] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62c8acdc6046d47e68666
28 janvier 2025
de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me [U] [E] [Adresse 2], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6bda1cdc6046d47f4cf6f
22 octobre 2025
devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit dans la mesure où le passif est en cours de vérification
Procédures Collectives
69e74bdecdc6046d47ff9699
16 avril 2026
892270414 (2020B00336) ATTENDU que par requête de Me [G] [U], il est exposé : * que la société ne justifie ni de la tenue de la comptabilité, ni d'une activité effectivement exploitée, * qu'après vérification
Procédures collectives
69e895fccdc6046d471dc8da
13 avril 2026
MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELARL [Z] [O] en la personne de Me [L] [O], liquidateur, que la vérification du passif est en cours
69e8961ecdc6046d471dcb92
qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [N], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, que les opérations de vérification
69b42483cdc6046d478a6e76
par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois"; Qu'en l'espèce, il apparaît que : le liquidateur judiciaire doit effectuer les dernières vérifications
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