Par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, la [Adresse 6] a consenti un prêt professionnel à l'EURL LAVAGE REPASSAGE SERVICE pour un montant de 26 000 Euros, 2.

Les décisions prises en référé qui sont versées aux débats ne pourront venir au soutien de la thèse présentée en défense au motif qu'il n'appartient pas au juge des référés d'entrer dans l'interprétation

Comparante par Maître Sophie BEUCHER, avocate au Barreau d'ANGERS substituant Maître Thierry BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, son associé, tous deux membres de la SELARL LEXCAP –, [Adresse 3].

Comparante par Maître Sophie BEUCHER, avocate au Barreau d'ANGERS, substituant Maître Thierry BOISNARD, avocat au Barreau d'ANGERS, son associé, tous deux membres de la SELARL LEXCAP –, [Adresse 3].

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

En effet, si le contrat mentionne dans le détail du prix du voyage fixé à 1 440 € par personne que ce « prix comprend: * le transport aérien [Localité 2] ou [Localité 3] / [Localité 4] – [Localité 10

CRISCO sur les 4 ans est de 330 963 euros ; * Le chiffre d'affaires moyen de la société [Y] sur les 2 ans est de 115 163 euros ; * Le préjudice s'élève donc à 44 128 euros pour la société CRISCO et

Condamner la partie succombant à verser à l'EPF [Localité 6] BFC la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 15 octobre 2024, la société SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à Monsieur [I] [D] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins

2] [Localité 2] [Adresse 3] SAS ERPRO GROUP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] SAS ERPRO 3D FACTORY Prise en la personne de son représentant

Les 13 décembre 2021 et 21 janvier 2022 était signé l'acte sous seing privé tripartite aux termes duquel [D] s'engageait à se fournir en matières premières exclusivement auprès de la société [Localité

* PRONONCER à l'encontre de Monsieur, [K], [F] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et à défaut une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 1 er JUILLET 2025 Code affaire : Provision (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 1 er juillet, A été rendue

Les travaux de déboisement ont été réalisés fin juillet et au mois d'août 2018 à dire d'expert.

En l'espèce, le contrat signé le 11 mars 2021 a reçu exécution jusqu'en août 2022, soit plus de 20 % de sa durée initialement prévue pour cinq années.

Il est évoqué, dans ce courrier, une prise en charge des coûts supplémentaires en activant la [Localité 2] (garantie d'actif et de passif).

Sans réponse de la part de la SAS MAT SUD TP, c'est dans ces conditions que la SARL DELONCA, en date du 28/03/2024, a déposé auprès de Monsieur Le Président de notre Tribunal, une requête aux fins d'injonction

DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons la SCP [N] & Associés – Notaires – [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif.

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.

Il a expliqué qu'il effectuait des virements du compte professionnel vers son compte personnel pour acheter des matériaux destinés à la réalisation des chantiers.