Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

légal, Condamner Monsieur [F] [U] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte

MOYENS Lors des débats, Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL reproche essentiellement à Monsieur [J] [O] : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne

décision du Comité de Surveillance du 23 octobre 2025, et ce jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la validité de ladite décision, * condamner Messieurs [R] et [E] et la société [T] chacun, sous astreinte

Vincent DELATTRE Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE Monsieur Yan BOUTEILLER Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 15 septembre 2025 Jugement : en premier

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.

[X] sous astreinte de 100 € par jour de retard. CONDAMNER GINGER venant aux droits et obligations de CONSEIL SANTE à payer à M.

Ordonner la restitution par la société L'Etoile De Vauréal du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation Condamner

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs pièces et écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

civil, Vu l'article L. 223-23 du code de commerce, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Recevoir la société AUTO MOTO, [R], Messieurs, [J] et, [A] recevables en leur écriture, En premier

la société NET PLUS et la société COPERNIC le 15 novembre 2022 ; * CONDAMNER la société COPERNIC à restituer à la société NET PLUS le prix de cession provisoire, soit la somme de 7 600 000 € sous astreinte

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de

restituer respectivement à l'EURL [K] [N], la somme de 1.074,15 € et celle de 1.060 € avec intérêts calculés selon les modalités de l'article L.242-4 du code de la consommation, et capitalisation, PREMIER

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.

Jouissance des parts sociales cédées Les Parts du Promettant seront cédées avec jouissance du premier jour de l'exercice en cours à la date de la levée d'option. 5.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

titre de prétendues rémunérations indûment perçues, DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à procéder à l'inscription modificative au RCS sous astreinte

Ce, sous astreinte de 10.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

convient en conséquence de condamner la société [E] à payer à la société LOXAM la somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens