cessation des paiements, de l'ouverture d'une enquête et de l'importance des créances demeurées impayées ; Attendu qu'il ressort de l'article L.123-12 du code de commerce que toute personne physique ou morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

Enfin, concernant le préjudice moral invoqué au regard du parasitisme, à nouveau aucun acte fautif concurrentiel n'est démontré.

: SARL INVESTITEL, dont le siège social est 19 rue du Bel Air 78820 JUZIERS - RCS B 424066520 Partie demanderesse : assistée de Me CAUWEL Laurent Avocat (RPJ034259) et comparant par Me GRÉVELLEC Morgane

II - L'ACTION EN FAILLITE PERSONNELLE ET/OU INTERDICTION DE GERER : La faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant d'une personne morale qui se serait rendu coupable des faits

] [R] une mesure d'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 8 octobre 2025 N° RG: 2025R00196 DEMANDEUR SARL MAINTENANCE MONTAGE CABINE CARROSSERIE INDUSTRIELLE [Adresse 1] comparant par Me Xavier DECLOUX [Adresse 2] et par Me Morgane

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de Signé électron liquidation

l'encontre de la société LE JARDIN DES KORRIGANS (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale

immédiate à l'encontre de la société CELEX VOYAGEURS (SAS), ci-dessus qualifiée et domiciliée avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale

Edouard GRARDEL Commis Assermenté Attendu que par actes de commissaire de justice en date du 1 er octobre 2025, (signification remise à domicile pour monsieur [S] [P] et signification remise à personne morale

SA SOCIETE GENERALE de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer : * 129.600,00€ en réparation du solde débiteur créé par la faute de la banque, * 50.000,00€ au titre du préjudice moral

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale