* Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil. * Condamner la S.A.R.L.

Aux termes d'un acte sous seing privé en date à [Localité 2] du 1 er mars 2022, LE BON COIN a donné en location gérance à la SARL BTM ce fonds de commerce pour une durée de 2 ans, renouvelable annuellement

créanciers s'élève, a minima, à la somme de 142.095,28 €, à parfaire, correspondant à la valeur nette des actifs corporels immobilisés (hors amortissements) et stocks figurant dans les derniers comptes annuels

régler, au plus tard le 27 juin 2021, la somme de 377.480,16 euros au titre de leurs engagements de caution souscrits ; Attendu que cette mise en demeure étant restée vaine, la Société BNP PARIBAS a alors

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

d'inexécution contractuelle de la société CHRISTOPHE [Y] ; JUGER que la société CHRISTOPHE [Y] a parfaitement respecté ses engagements contractuels au cours de la durée du contrat et qu'il disposait alors

Elle demande à PPG DISTRIBUTION de venir récupérer les produits et d'annuler la facture.

Il ressort de ce document que : * Monsieur [I] [M] est marié, * Il a un enfant à charge, * Il perçoit un revenu annuel de 24 000 €, * Il détient une maison sise à [Localité 4], estimée à 250 000 €,

* Les demandes à l'encontre des société Digital 360 et Capital bureautique, si les contrats de vente étaient annulés et la caducité des contrats de location prononcée sont fondées sur le fait que le

] apprennent que la centrale a subi un incendie quelques semaines avant la vente, que le contrat de rachat de l'électricité avec EDF n'est pas conclu et que l'acte de cession comporte une clause d'annulation

SPACEFILL a alors à son tour contracté avec la société LOGISTIFROID, société spécialisée dans le stockage et la préparation de commandes de produits de toute nature (sec, froid et congelé), pour que les

•Mention manuscrite : ELIT TECHNOLOGIES invoque une mention manuscrite non authentifiée pour justifier sa demande d'annulation.

Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'indemniser le bailleur cessionnaire du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession

Le candidat indique que les annulations de commandes et retours clients post-cession de commandes antérieures à celle-ci seront remboursés par la procédure.

d'une facturation au temps passé à une facturation forfaitaire, que l'absence de règlement des factures par la société COSMOLUXE qui représentait la quasi-intégralité du chiffre d'affaires de QCL, et alors

opposition n'a pas couru ; * Déclarer l'opposition à injonction de payer formée par l'EURL SPORT DISTRIBUTION BESSIERE recevable ; * Déclarer l'ordonnance d'injonction de payer non avenue ; A défaut, * Annuler

Le 7 février 2024,, [K] informe, [G] et les autres sociétés que « l'arrêt de chantier prévu fin février est annulé ».

Le 28 avril 2023, Monsieur, [P], [C], président de la société, [A], a appelé la société WEB-ID pour comprendre pourquoi des nouveaux devis lui étaient proposés alors que le projet global avait été précisément

L'expertise exclut la responsabilité d'AIR France et conclut que les palettes sont restées à une température inférieure à +15°C plus de 24 h alors qu'elles se trouvaient stockées dans les entrepôts de

* L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 8], créancier, absente.