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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b55eb9cdc6046d47a52bd6
6 octobre 2025
au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
.
69b7a8c3cdc6046d47d3e204
8 avril 2025
Cette somme est restée impayée en dépit : D'une promesse de paiement par échéancier de la part du débiteur ; LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que la société COMBI PROJECTS SL, par acte du 28
DELIBERE REFERE
69beda3dcdc6046d4775c1ae
12 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
69c8787ecdc6046d47596faa
27 janvier 2025
6a0bad94cdc6046d472273fd
4 mai 2026
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
En ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 20 juillet 2026. Les dépens seront réservés.
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
Les circonstances de l'affaire, notamment son ancienneté et l'urgence précédemment soulignée, commandent de faire droit à cette demande.
REFERE
69dfc582cdc6046d47590bbe
27 novembre 2025
Nous estimons que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit à cette demande.
AFFAIRES COURANTES
69af85f4cdc6046d471965ef
18 avril 2025
une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions relatives au droit des pratiques restrictives, la juridiction saisie, non spécialisée, doit, si son incompétence est soulevée, selon les circonstances
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
l'imprévision ; La circulaire n°6338/SG du 30 mars 2022, relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de hausse des prix de certaines matières premières, qui présente les circonstances
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Bert Notte a assigné BC.n devant ce tribunal.
69e81effcdc6046d47147687
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.
69dfb2cacdc6046d4756b377
16 juillet 2025
, demande la mise en cause de la société D'ACHILLE ASSOCIES, et émet des contestations sérieuses quant aux garanties souscrites par la société LE BRASA, à la réalité des désordres alléguées, aux circonstances
69dfb52acdc6046d4756dc59
13 octobre 2025
Sur les mesures d'instruction autorisées * Sur les circonstances justifiant d'une procédure non contradictoire Les demanderesses exposent que les circonstances ne justifient pas d'avoir recours à une
Trib. de Commerce
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
Son caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Il n'apparaît pas inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce et de la nature du litige, de laisser à la charge de chaque partie
Chambre 05
69f20887cdc6046d47f779d6
8 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que la société POINT P par ses conclusions N°1 déposées à l'audience du 6 mars 2025 demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil,
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Nous dirons que les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit aux demandes sollicitées par chacune des parties au titre de l'article 700 du Code
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