à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Maître [K] [C] a fait dépôt au greffe de son rapport le 17/01/2025, lequel rapport a été notifié aux

A compter de cette date, elle n'a plus perçu aucun salaire, ce qui l'a conduit à assigner son employeur devant le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], ci-après nommé le CPH de [Localité 2].

Vu le rapport établi par l'administrateur judiciaire déposé au Greffe le 02/10/2025.

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MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2025F582Date d'audience: 05/01/2026Procédure: La société N'GUYENSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 835 097 320 Débats à l'audience en chambre du conseil

lequel rapport a été notifié le même jour aux parties, communiqué au Ministère Public, et conclut à l'état de cessation des paiements de la société RDS, Le juge-enquêteur a également dressé rapport écrit

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CONSEIL La société FIDUCIAL a rendu un rapport d'audit suite à la demande de Monsieur [R], il est apparu un complément un reversement de 24.964 € au titre de la TVA antérieure qui n'avait pas été régularisé

du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société PRO RENOVATION ET MENUISERIE est susceptible de présenter

Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 06/01/2026 à 10 H 00 en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités

à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de M.

Courrier du 19 mars 2019 du mandataire judiciaire au Conseil de ARTBUILD 8. Courrier du 17 avril 2024 du Conseil de ARTBUILD à Me [Q] en délibéré du 25 mars 2025 9.

en chambre du conseil, et après avoir entendu la lecture du rapport des enquêteurs, reconnait l'état de cessation des paiements et s'en rapport à l'appréciation du tribunal sur l'opportunité d'ouvrir

(prise en la personne de Me [Z]) L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Thierry BOUSCASSE et Madame Claudine VESIN, juges rapporteurs, sans opposition

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00375 SARLU C.Y.C CONSEILS N° RG: 2026L01019 DEBITEUR SARLU C.Y.C CONSEILS [Adresse 1] RCS [Localité

du conseil le 8 avril 2026.

ATTENDU qu'il ressort encore du rapport du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société, SADI, [P] est susceptible

du juge-enquêteur, du rapport de l'expert chargé d'assister le juge-enquêteur et des explications données en chambre du conseil que la société SUPERETTE, [S] est susceptible de présenter un plan de redressement