MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de responsabilité personnelle de M.

l'exploitation déficitaire en parfaite connaissance de cause ; Attendu qu'il convient de préciser que Monsieur [N] [U] a aggravé la situation en recourant notamment à des pratiques irrégulières consistant

Selon devis en date du 2 août 2018, la société S.E.R.T.P.R. a été chargée par la SARL LA RACHY de la réalisation de travaux portant sur une extension de zone de stationnement, consistant notamment en des

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Franck DONNERSBERG, Juges.

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Le tribunal, constatant la non-comparution

été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur et des explications données par Monsieur [Y] [B] lors de l'audience du 9 septembre 2025.

* Condamner la société REMMEDIA à communiquer l'ensemble des éléments susvisés dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 avril 2026 2ème CHAMBRE DEMANDEUR

696,66 € se décomposant comme suit : […] Un procès-verbal de carence a été dressé en date du 22/03/2024 par la SELARL [2], chargé d'inventaire ; l'actif recouvré s'élève à la somme de 2 821,50 euros consistant

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette la demande de nullité de l'assignation soulevée par la société [S].

Convoquer les parties, - Recueillir leurs observations, * Se faire communiquer par les parties ou par des tiers, tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission, Décision

Par cet acte, ils demandent au tribunal de : DECLARER les requérants recevables et bien fondés en leurs demandes ; A TITRE PRINCIPAL, * ANNULER la décision de cession d'actions de la SASU TRANSPORT SLM

[F] [O] & Mme [A] [Y] [I] [O] née [V] représenté par Me [P] [H] Ch du Tanit Tanit Buro [Localité 2] Date des débats : 6 janvier 2026 Délibéré annoncé au 20 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS ALT RH CONSULTING, ci-après ALT, exerce son activité dans le secteur de la formation professionnelle.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Olivier LOISEAU Madame Christine PUYENCHET

MOBILITY reposaient sur un fonctionnement clair et constant : la société H.EL.P.

Euros en compte courant d'associé pour porter un plan de redressement avec reprise de 6 salariés sur 8 ; * La SAS LA PATATERIE représentée par son dirigeant Monsieur [Q] [R], détaillant son offre consistant

Dont le siège est sis : [Adresse 3] Cette décision a désigné : * Mme [E] [L] en qualité de juge-commissaire, M.