novembre 2023, janvier, mars, juin et juillet 2024, janvier, février, mars, avril et mai 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée MOTIFS DE LA DECISION

sur l'année 2023, 2 ème, 3 ème trimestre et 4 ème trimestre 2024, 1 er et 2 ème trimestre 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier, En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Paul NATHAN, Juge agissant par délégation du Président et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit, PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Condamne monsieur

de l'exécution provisoire.

provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Guillaume TERRET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

provisoire est de droit, * Débouter la société GEIREC et les MMA IARD et MMA IARD SA de leur demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et de leur demande de consignation des

Patrick CHASSAGNE, Président d'Audience et par Mme Cyndel GRONAS Commis Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire FAITS ET PROCEDURE M.

Il demande aussi que l'exécution provisoire soit écartée.

provisoire : Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile énoncent, respectivement, que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

provisoire de la décision à intervenir ; * condamner P.A.C aux dépens.

L'exécution de la promesse est toujours pendante.

du contrat pour défaut d'exécution et exiger immédiatement les sommes restant dues en prononçant la déchéance du terme convenu.

Il n'y pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir (article 514 du CPC) Condamner la société [Adresse 4] en tous les dépens (article 696 du CPC) Cette affaire, inscrite au registre

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.