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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3c083cdc6046d4781bec1

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

en tout genre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN889704334 Met fin à la période d'observation ; Maintient la date de cessation des paiements au 01

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4eb69cdc6046d479ca853

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2024, L'affaire a été reportée à l'audience du 10/12/2024 puis du 14/01/2025, afin de permettre à la société débitrice de souscrire une assurance responsabilité civile et décennale, Vu la requête aux fins

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48e9cdc6046d476b1a3a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb5997cdc6046d475f239e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'entendre condamné au paiement de la somme de 138.358,07€ outre intérêts légaux, capitalisation des intérêts, indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; Par lettre recommandé avec accusé de réception

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7336acdc6046d4765bef1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

brasserie, traiteur, vente à emporter de plats traditionnels européens et asiatiques, confection de repas à emporter ou sur place avec des boissons alcoolisés ou non alcoolisées, achat, revente de produits finis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda8b0cdc6046d470725c6

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[Z] [U] un courrier recommandé lui rappelant que son délai de fin d'intervention fixé au 1 er juin 2022 était échu, le mettant en demeure de reprendre le chantier avant le 12 septembre, et de le terminer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8544cdc6046d47527722

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier envoyé le 13 août 2025 et réceptionné par le greffe le 18 août 2025, la société TDS Stores a formé opposition à ladite ordonnance.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69f08e4bcdc6046d47d2e7ff

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

d'un dépôt au Greffe et, en tant que de besoin, faire l'objet des publicités prévues à l'article R.644-2 du Code de commerce ; Dit et juge que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil aux fins

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ace0cdc6046d47d5f33b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à son adresse personnelle qu'au siège de l'entreprise, sans succès, que les courriers adressés au domicile sont revenus « non réclamé », en revanche, la lettre recommandée envoyée au siège a été réceptionnée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad4f79cdc6046d47ed4f1d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

une perspective de redressement ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que le Tribunal met fin

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4d7aecdc6046d47ca45b1

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 02/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4dde0cdc6046d47caaf59

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 05/062025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de00cdc6046d47cab15f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 05/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de1fcdc6046d47cab343

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de3ecdc6046d47cab513

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 02/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4de7ecdc6046d47cab905

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 12/06/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4eb58cdc6046d47cb94ea

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 03/07/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e5174bcdc6046d47d2226b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Suivant requête arrivée au greffe le 23/09/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e52ae4cdc6046d47d3671b

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 10/11/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53b11cdc6046d47d48096

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 10/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle

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