à compter du 15 octobre 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 441-10-II du Code de Commerce, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 200 € (40 € x 5 factures) au titre des indemnités

La société ABC ELEC AMNIS, par l'intermédiaire de son conseil, a adressé une nouvelle mise en demeure le 19 mars 2025, réitérant sa demande d'indemnisation.

[B] [T] est président de la société BDMG, cliente de la Caisse de Crédit Mutuel.

La société HORIZON a livré le site sans avoir eu de remarques par son client dans les cinq jours de sa mise en ligne.

Chaque contrat précise la possibilité pour l'emprunteur de rembourser le prêt par anticipation, dès lors que son client final lui règle la créance financée par [B].

société SEVEN AT HOME a indiqué au conseil de la société MB IMMO que le prêt était conditionné au fait que la société MB IMMO fournisse, quelques jours après la signature du compromis, les offres de ses clients

Ce n'est qu'à l'issue de ces nouvelles prestations que le client a accepté le chantier et a signé un constat de fin de récla mations.

somme de 159 514,33 euros au titre des commissions dues et dissimulées par le club à l'Agence Sport & Marketing, en violation de son obligation d'exclusivité ; * la somme de 76 727,43 euros à titre d'indemnité

Elle concerne principalement les indemnités de licenciement liées à la restructuration du personnel au cours de la période d'observation.

Par lettre recommandée du 25 janvier 2023, l'Avocat de CONRES FRANCE a informé VERNIER CONSTRUCTION BOIS qu'il préparait une assignation pour réclamer l'indemnisation du préjudice de son client et le remboursement

Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Le 16 octobre 2018, la société [V] [F] SARL signe un contrat d'affacturage avec la société CM-CIC FACTOR pour l'accompagner dans le financement de son poste clients

de la mise en demeure du 15 octobre 2023, avec capitalisation jusqu'à parfait paiement, en exécution de l'article L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités

Les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL ont réclamé une indemnisation financière le 28 mars 2024 qui leur a été refusée.

De ce qui précède, la société, [Z], [O] ne peut réclamer une quelconque indemnisation dans le cadre de la présente procédure.

A l'achèvement des travaux, la société SMEG a commencé à exploiter sa centrale destinée à la fabrication béton et à la livraison de ses clients, à compter du 15 novembre 2018.

conséquences manifestement excessives qu'elle aurait pour la Société MIROITERIE DE CHARTREUSE ; En tout état de cause, CONDAMNER la BANQUE DELUBAC à payer à la Société MIROITERIE DE CHARTREUSE une indemnité

Elle avait pour principal client la société Pickup Logistics, assurant 90% de son chiffre d'affaires. Cette dernière a résilié son contrat en mai 2022.

de la société BLANC DIS PROTEZ à lui verser la somme de 29.000,00 € en réparation de son préjudice financier, correspondant à une perte de gain liée à l'impossibilité de facturer ces prothèses à son client

Le débitant doit respecter cette clause de quota, insérée dans le contrat, représentant une quantité de produit qu'il s'engage à acheter au distributeur et par conséquent à vendre à ses clients au cours

Dit qu'une indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû, en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et présente un caractère