ENGIE pour un montant de 12.552,45 euros ; * Constater que la SARL [A] [T] n'a jamais contesté devoir ces sommes ; Par conséquent, * Dire et juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse ; * Condamner

La société STORES D.T prétend que ce contrat devait rétroagir au 07/11/2018 et que certaines sommes perçues antérieurement auraient dû être régularisées, ce que conteste la société STORES DE FRANCE.

Les dispositions de l'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction.

unique et une interdépendance, l'équilibre et l'exécution d'un contrat supposent que l'autre existe et que, par conséquent, la résolution de l'un entraîne la caducité des autres.

Contrat.

* CONSTATER l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

régulière et recevable. 2/ Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Le tribunal rappelle en premier lieu que l'exécution provisoire est de droit.

RMB CONSTRUCTION soulève que le contrat de location signé par les parties en 2022 prévoit dans son article 6.1 « Attribution de compétence » : « En cas de litige né de l'interprétation ou l'exécution du

réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS [I] verse aux débats une copie du contrat signé, uniquement le recto, de très mauvaise qualité.

du contrat Flotte véhicules.

Madame la Substitute du Procureur de la République indique, en premier lieu, qu'elle n'entend pas requérir de prolongation exceptionnelle de la période d'observation alors qu'OGF s'est manifestée tardivement

L'article 11.2 des conditions générales prévoit la formule de calcul en cas de résiliation de contrat.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et

Les véhicules ont été restitués le 5 mars 2024 (contrat LD 0332592), le 1 er décembre 2023 (contrat LD 0332593) et le 30 avril 2022 (contrat LD 0332594).

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

L'article 1186 du code civil exige que l'exécution des contrats soit nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'exécution du contrat disparu soit une condition déterminante du consentement