Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Justin BEREST Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Le 23 mai 2023, la société MILLET a mis en demeure la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX de procéder au règlement intégral des factures non soldées.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 ENTRE : Mme [C] [Q] épouse [F] « [Adresse 1] » [Adresse 2] Représentée par Maître Bernard

N° de PC : 2025RJ9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

Extia invoque des manquements contractuels répétés et graves de Niang justifiant la résiliation du contrat sans qu'il soit besoin de respecter les préavis et conditions du contrat de sous-traitance.

de La SAS CERBEL, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; ATTENDU que Maître NAILLOT Grégory, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SAS MADIC HOLDING

; * les manquements graves et répétés de M.

contribué à l'insuffisance d'actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu'il constitue un manquement du chef d'entreprise à ses obligations légales ; Qu'en l'espèce, le tribunal a ouvert

contribué à l'insuffisance d'actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu'il constitue un manquement du chef d'entreprise à ses obligations légales ; Qu'en l'espèce, le tribunal a ouvert

S'agissant des actifs incorporels, sont repris et sans que cela soit exhaustif ou limitatif l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et toute marque ou nom commercial déposés à l'INPI.

décision : Rôle n° ENTRE 2025R1226 * la société CORHOFI SAS , [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Jean-Baptiste PILA -Toque n°, [Adresse 2] * la société BD ALIMENTATION SARL , [Adresse 3] DÉFENDEUR - non

(…) Coupure téléphone et redémarrage photos à l'appui (…) mention périphérique USB non reconnu (…) Transfert à [I] non effectué – le temps défile mais [I] n'entendait rien (…) les numéros des appels manqués

Or, en l'espèce, l'action intentée par les époux [E] porte sur une mauvaise exécution contractuelle et non sur une perte ou détérioration des biens.

COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * SARL [S], ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Hassan BENSEGHIR, Avocat au Barreau de Paris, Non

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 Avril 2025 N• de RG : 2023F02258 N• MINUTE : 2025F01112 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(

B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024031128

Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [R] SA a conclu le 28 novembre 2022 avec la société AGIR SASU un contrat de crédit-bail n° 387589-M0 portant sur une minipelle de marque

L'entreprise de travaux agricoles [K] [F] (ETA [F]) est propriétaire d'une presse agricole de marque NEW HOLLAND acquise en mars 2015 pour un montant de 62.400 euros TTC.

Adresse 3] Et par le Cabinet [Q] GADALA en la personne de Maître Annie Claude PRIOU GADALA, Avocate [Adresse 4] Comparante DÉFENDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] Non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Marie-Line CHAUVEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE