LES DEMANDES DES PARTIES BRUCE par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 10 bis, 2) de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883, Vu les articles

III – LES DIRES DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, soit retiendra les éléments

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

A cette même audience, la partie demanderesse dépose des conclusions aux termes desquelles elle sollicite le rejet de l'exception d'incompétence soulevée par les parties défenderesses.

Par ailleurs, l'expert a évalué la perte d'exploitation à 45 928,87 € qui ont été réglés par l'assureur, après déduction de 10 000 € d'aides perçus par l'exploitant en vertu du décret du 2 août 2023 relatif

le 13 mai 2019 pour dol ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue nullité du contrat de franchise conclu le 13 mai 2019 pour erreur ; Rejeter toute prétention relative à une prétendue caducité

L'administrateur judiciaire s'est déclaré favorable à l'adoption du plan de sauvegarde de la SAS CM IMMO & FONCIER.

Sur cette durée une relation de confiance s'est créée entre les deux sociétés, relation qui s'est détériorée, à compter du mois d'octobre 2024, la société DH TRANSPORTS SAS a multiplié des défauts de paiement

L'article 9 du protocole précise au paragraphe (b) : « Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la validité, l'interprétation, la détermination et l'exécution des présentes

[T] [L] et [P] [V], précédents associés, ont cédé l'ensemble de leurs parts à M. [J] [B].

octobre 2025, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS BERSA demande au tribunal

Cependant, à partir de 2015, les relations entre les parties se sont tendues, occasionnant des retards de règlement importants des honoraires de la société NEMO CONSEIL et une remise en question de la

à l'exercice de son activité de carrosserie d'une part et à l'entretien de tout véhicule de la société d'autre part ; la demanderesse est contrainte de rouler avec un véhicule présentant d'importants

De surcroît, ils ont renoncé au bénéfice de division et de discussion dans la mention manuscrite qu'ils ont apportés à leur acte de cautionnement.

en la personne de Me [A] [S], esq de mandataire liquidateur de la SAS ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES ET INFORMATIQUES, dont le siège social est 62 boulevard de Sébastopol, 75003 Paris - Partie défenderesse

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Lydie JOUVE, SCP TREINS – POULET – VIAN ET ASSOCIES, suppléant l'avocat postulant Maître Christine PARET

Vu les articles L 642-1, R 642-1 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 22 janvier 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, L'administrateur judiciaire entendu

des achats de la société DOUBLET et interlocuteur habituel de la société DALT * Les mails produits par les parties témoignent d'une relation correcte et usuelle dans le cadre de ce type de prestations

SUIFFET, Président, * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge, * Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

1217 et 1224 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu la résolution du contrat notifiée par la SAS ARC DECO le 25 novembre 2024, Vu l'urgence et par provision, Déclarer