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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc8fbcdc6046d47ce9782

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SARL OTCE INFRA a mis en demeure la SAS [Adresse 4] de régler cette facture, par courrier en date du 21 novembre 2022 ; En l'absence de règlement elle a notifié la résiliation du contrat au torts exclusif

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f1a4c4cdc6046d47eeb834

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur l'engagement de non-sollicitation HEPPNER soutient que sa concurrente HELLMANN n'a pas respecté son engagement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e80bd1cdc6046d471350db

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, la subrogation a été consentie au moment de la signature du protocole et non à la date de paiement.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

De plus, l'avis Google non daté présenté par la société BMB, critique des boîtes non adaptées et non personnalisées, concerne des produits que la société BAG & PACK n'a pas fournis.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a117423cdc6046d47aa4ac3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

; Attendu qu'ainsi en application dudit article, en matière d'exercice du droit de rétractation, le contrat accessoire suit le sort du contrat principal, le texte ne prévoyant aucune exception ou exclusion

Source officielle
TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5c65ccdc6046d47b024fb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] [L] la somme de 30.000 €uros pour le caractère injurieux et vexatoire de sa révocation * DIRE ET JUGER que la levée de la clause de non-concurrence et de non-sollicitation est intervenue en violation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8779acdc6046d4783406f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Numéro de rôle : 2025011652 PC : 2025/698 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCCV

Source officielle
TCOM

Référés

69f01fe0cdc6046d47c97b4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ce contrat, accompagné des Conditions Générales de Vente et de ses annexes est produit aux débats par [O] [P] et non contesté par [Localité 3].

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c17eb8cdc6046d47ad03df

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

1er juillet 2020, date du courrier recommandé, du contrat conclu le 14 avril 2017 entre la SARLABR RESEAUX et la SAS ONE OPERATEUR concernant les prestations de téléphonie fixe et internet aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

au nom de son assuré, QUALIS, valable à compter du 27 avril jusqu'au 27 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d021c2cdc6046d4706dfb6

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Copie exécutoire : Cabinet BK AVOCAT - Maître Béatrice KIJEWSKI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5d59ecdc6046d47b13b8c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

La présente instance porte donc désormais exclusivement sur la modification unilatérale et abusive des conditions contractuelles, et de manière plus globale sur le non-respect des conditions contractuelles

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69b1269bcdc6046d473f83bb

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le BUREAU [E] a établi un rapport de contrôle faisant apparaître de non-conformités, justifiant que le maître de l'ouvrage ouvre une nouvelle Fiche GPA (GPA n°225).

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e56370cdc6046d47d78d60

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur », Article 1114 : « L'offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

messagerie, de l'hébergement et des sites associés aux marques et noms de domaines Et, en particulier, concernant les noms de domaines : l'e-mail, le login, le password, l'url d'accès au service, le

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[Adresse 2] Et par Me [O] [I] [Adresse 3] DEFENDEUR(S) SARLU [B] [R] [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me [D] [Q] [Adresse 5] SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS BFORBIZ [Adresse 6] non

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30b21cdc6046d470c5ac6

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002435 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 rendu par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e3762acdc6046d47ae198c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

2026J400 2026007612 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 13/04/2026 à 9:30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c02283cdc6046d478e92c8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025 Affaire : SARL TECH-INNOV Références : 2025P00216 / 2025J00238 Composition du Tribunal le

Source officielle

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