Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de… ».

PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Se déclare compétent.

Vente de marchandises plus particulièrement dans le domaine des produits anti-nuisibles, RCS Beauvais : B 894478163 (2021B00206), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal

2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS F.C Solution, [Adresse 1], exerçant l'activité : Vente de matériel neuf et d'occasion pour le BTP., RCS Beauvais : B 899204317 (2021B00417), a effectué une déclaration

, exerçant l'activité : La vente, le conseil, la fabrication de bijoux fantaisie ainsi que la vente de tout vêtement et accessoire de mode, RCS Beauvais : B 821326469 (2016B00484), a effectué une déclaration

* DECLARER la société AKM SOLUTIONS responsable du vol de marchandises objet du présent litige.

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 950 906 123 et a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participation

globale déclarée nulle).

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA [J] [Adresse 1] Prise

La SARL [P] a déclaré sa dissolution anticipée avec cessation totale d'activité à effet du 31/12/2025.

Le débiteur déclare sur l'audience l'existence d'un passif exigible d'un montant de 23 662,54 euros (déclarés à tort à échoir dans sa demande initiale) et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00587 URSSAF D'ILE DE FRANCE/ SARLU SOLIMAT PROGARDE SECURITE PRIVEE N° RG : 2026P00416 DEMANDEUR

[E] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [F] [E] ET DE PROROGER 2 MOIS SOIT JUSQU'AU 20/05/2026 LE DELAI DANS LEQUEL ELLE DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DECLAREES ET VERIFIEES, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL

de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de résolution du plan de la SARL AFN, le retard a été régularisé.

en la personne de Me [H] [Adresse 4] Désigne la Société BH prise en la personne de Me [K] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L.622.6 du Code de commerce Ouvre une période

EMBOUTEILLAGE SERVICES a déclaré ce sinistre auprès d'ALBINGIA, laquelle a mandaté son expert technique Monsieur [Q] (cabinet STELLIANT EXPERTISE) aux fins d'expertise amiable contradictoire, la requérante

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif total déclaré est évalué à la somme de 126 599 €, dont 12 824 euros de passif exigible, pour un actif

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 125.593 € pour un actif déclaré à la somme de 189.960 €, dont la partie

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'[Z] [P] [N] a déclaré exercer l'activité suivante : Activité de holding et prise de participations.