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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
6a0bec78cdc6046d47270010
28 avril 2026
et déjà pendante devant le Tribunal de Commerce de LORIENT
Trib. de Commerce
6a0b2085cdc6046d47150bf4
13 mai 2026
de la procédure devait être examinée au 26/04/2025 ; Vu le jugement en date du 09/04/2025, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/04/2026 ; Attendu
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
l'instance devant le tribunal de commerce de Paris.
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bc90cdc6046d4744b698
13 janvier 2026
L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
AFFAIRE COURANTE
69faf965cdc6046d47c3d296
30 avril 2026
69f1c5aacdc6046d47f1651f
23 avril 2026
69d0d06bcdc6046d47141458
2 avril 2026
69ef2f22cdc6046d47b1e7d2
21 avril 2026
69f076d5cdc6046d47d0e30d
69f076e6cdc6046d47d0e48d
69a55a48cdc6046d473b8a90
10 juillet 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
69af73edcdc6046d471851e2
8 octobre 2025
: Attendu que l'article 367 du cpc dispose que : Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un
Chambre 07
69f3475dcdc6046d4714d455
[S] [P] [Adresse 3] comparant en personne * SAS FRANCE ROAD LOGISTICS [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.
contentieux - première chambre
69a1ca38cdc6046d47f23aa0
[C] [J] déclare se désister de la présente instance à l'encontre de son contradicteur et que devant le Tribunal de Commerce, la procédure est orale, aucune défense au fond ne pouvant être présentée avant
AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES (1ER ETAGE)
69e1eba9cdc6046d478c0434
16 octobre 2025
le 11 septembre 2025 dans une instance l'opposant à la SAS JOHN COCKERILL SLETI est entâchée d'une erreur matérielle et en demande la rectification.
CHAMBRE 01
69de94c7cdc6046d473d2c15
L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 25 mars 2026 devant le tribunal composé de : M.
6a0b1403cdc6046d4713dcce
12 mai 2026
6a0b1412cdc6046d4713ddda
69a556bfcdc6046d473b407d
8 avril 2025
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
69a55bcecdc6046d473badb5
15 avril 2025
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