Y... a assigné devant un tribunal d'instance la SCI des Deux Fontaines (la SCI) en paiement de factures de travaux ; Attendu que pour admettre partiellement la demande, le jugement, qualifié de contradictoire

de gibier, après avoir engagé contre la fédération, par acte du 26 octobre 2017, une procédure devant un tribunal d'instance aux fins d'expertise et d'indemnisation.

de gibier, après avoir, par acte du 26 octobre 2017, engagé contre la fédération et l'association communale de chasse agréée de Mirabel (l'ACCA de Mirabel) une procédure devant un tribunal d'instance

de gibier, après avoir engagé contre la fédération, par acte du 27 août 2014, une procédure devant un tribunal d'instance aux fins d'expertise et d'indemnisation forfaitaire.

de versement d'une indemnité faite par la fédération et a engagé contre celle-ci une procédure devant un tribunal d'instance qui, après avoir ordonné une expertise, a condamné la fédération à lui verser

: Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 22 octobre 1996), que M.

le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles 481-1 du code de procédure civile, 10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet

bureau d'aide juridictionnelle mentionne une procédure devant le tribunal d'instance.

Mais attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement des prétentions et les justifier ;

    Procédure devant le tribunal d’instance de Bakırköy Le 10 juillet 1987, le Trésor saisit le tribunal d’instance de Bakırköy d’une demande en annulation du certificat d’héritier délivré le

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable ses demandes alors, selon le moyen, "que si la procédure devant le tribunal d'instance est orale et si les parties se défendent elle-mêmes, ni l'article

Z... et de ne pas avoir fait état de sa demande et des moyens invoqués à l'appui, relatifs à l'inscription sur cette liste des salariés du Centre de la Planesie ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se

RETENU UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET QU'EN S'ABSTENANT D'INVITER PREALABLEMENT LES PLAIDEURS A S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, IL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande ; Mais attendu que la procédure devant le tribunal d'instance étant une procédure orale, les pièces retenues par le Tribunal sont présumées

Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 17 mars 1992) que Mlle A... et M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des pièces de la procédure devant le tribunal

A l'audience il précise dans ses conclusions qu'il demande d'annuler les honoraires relatifs à la procédure devant le tribunal d'instance, la restitution d'une somme de 1116 ¿ retenue par son conseil à

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