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Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° PCL : 2026J00026 N° RG : 2025P01569 FAITS ET PROCEDURE A la date du 23 Décembre 2025, la SARL A-VANTAGE représentée

l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025 LE TRIBUNAL Les Tables de Vaufreges SAS a déposé le 04/07/2025 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure

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2025P01733, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE MERIGNAC CASTELNAU, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de Madame [C] [G] [M], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure

lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-[Localité 1] PAR ACTE en date du 16/04/2025, la SAS SIEMENS LEASE SERVICES sollicite du tribunal de voir prononcer, à titre principal, l'ouverture d'une procédure

Il est établi que Monsieur [V] ne pouvait ignorer ni les nombreuses mises en demeure, ni les poursuites fiscales, ni la procédure d'injonction de payer engagée par un créancier, révélant pourtant l'impossibilité

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 08/10/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 26/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F1342 Procédure 2024RJ0284 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PAPILLON [Adresse 1

Déroulement de la période d'observation La grande majorité des revenus de la société A36O PRODUCTION est issue de la facturation des services fournis à la filiale CULTURE & AVENIR.

FAITS & PROCEDURE Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ACHETER-LOUER.FR (RCS Paris 394052211) et conformément à l'article L

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience.

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A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 329,71 € correspondant à des créances de TVA, des amendes fiscales et des rappels d'IS