Par acte sous-seing privé du 08 juin 2015, un compromis de vente sous conditions suspensives a été signé entre Monsieur [R] [F] et Madame [Q] [M] [H], avec faculté de substitution.

134,21 € Facture n°24110353 du 30/11/2024 : 2 134.21 € Facture n°24120078 du 31/12/2024 : 2 134.21 € Facture n°MENS0072 du 31/01/2025 : 2 134.21 € Facture n°25020137 du 28/02/2025 : 2 134,21 € Facture

Activité : Commercialisation, négoce, importation, exportation de tout objet, actions de conseil, formation se rattachant audit objet, toutes opérations pour son propre compte d'achat, vente et gestion

2.)

Ce Tribunal a désigné Olivier JUVET, juge-commissaire et la SCP BTSG 2 mission conduite par, [L], [N] en qualité de mandataire judiciaire.

COMMERCE DE BEZIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 07/04/2025 PAR MISE A DISPOSITION AFFAIRE : ACCES INDUSTRIE (SAS), [Adresse 1] Me Lucie DEBRUYNE Avocat Loco Me Vincent THOMAS Avocat, [Adresse 2]

SARLU AZUR SANTE PLUS DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [G] / de SARLU AZUR SANTE PLUS [Adresse 1] Me Raouf BOUHLAL Selarl NEVEU CHARLES & Associés [Adresse 2] DEFENDEURS SARLU

Depuis le 16/07/2024, les dysfonctionnements perdurant, les époux [O] n'utilisent plus le véhicule et demandent l'annulation de la vente.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation. L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société [V] [E] SAS pour l'exposé de ses moyens.

[R] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Denis Meyer, avocat (P0179). M. [P] [J], DAF, présent. * Mme [K] [Y], salariée, présente.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R311 Demandeur (s) : [Adresse 1] PV 1 SAS [Adresse 2] Représentant (s) : CABINET

FAST a procédé à la vente de son fonds de commerce à la Société CK AMBULANCES 69 au prix de 270.000 Euros, et que la LYONNAISE de BANQUE a fait opposition à la distribution du prix de vente par acte de

de 2 469,60 €, de 2 822,40 € et de 4 586,40 € (ci-après : les Factures / les Créances) soit un total de 9 8777,40 €.

Le premier prêt dans la limite de 138 060 euros en premier rang et le deuxième prêt en second rang à hauteur de 63 800 euros.

à la vente de bateaux financés sans règlement des sommes correspondantes.

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Michel BERNOU, M. Eddie BOHBOT, Juges.

Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

LES MOYENS Après avoir pris connaissance des moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, ESS fait valoir que