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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées

Source officielle
TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la mauvaise foi de la société [F] : Le défaut de règlement est continu depuis juillet 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17ff9dcdc6046d47356fe9

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions. Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1ac18cdc6046d47ee5c78

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

La SASU [T] étant intervenue aux opérations d'expertises, l'Expert judiciaire a pu déposer un rapport d'expertise contradictoire, en date du 27 février 2021.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En effet, la société Le Cergy ne se présente pas à l'audience et ne dépose aucune conclusion.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0c04bcdc6046d477088d6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] [C] exerce l'activité d'apporteur d'affaires en qualité d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2014. La SASU ANOF, est une société de travaux de plâtrerie dirigée par M. [T] [A].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [M], a comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l'augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

activité la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2013ccdc6046d478dd6c6

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Par requête déposée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f749edcdc6046d47718c49

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SCP BR ASSOCIES RCS : 452 384 449 [Adresse 3] Cluny 97200 Fort-de-France Gérant : Monsieur [K] [G] [Z] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique Par requête déposée

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2026, Maître [L] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Q] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc72f1cdc6046d47e9cdd7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête déposée au greffe en date du 23 avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] sollicite du juge-commissaire d'être relevé de la forclusion.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69fc8c7ecdc6046d47ec0657

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

La société générale émet un certificat de dépôt de fonds le 26 avril 2019 d'un montant de 13.000 Euros, correspondant au numéraire déposé par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q].

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69fdc4e7cdc6046d4708ffe8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a049d4ecdc6046d479a9eab

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Que depuis 2025, la reprise progressive des fonctions par le dirigeant permet une amélioration de l'activité, et la société entend poursuivre son exploitation en préservant les emplois.

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34d2cdc6046d4716bb5a

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société IDC PARTNERS SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e4f2cdc6046d47f41498

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31813cdc6046d4710b82a

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Que la SARL CASSERIE DE LA VALLEE ne s'en sort pas depuis la crise politique avec l'Algérie. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Source officielle

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