CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ec5cdc6046d47dd9c8c
9 avril 2026
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé en application des dispositions de l'article du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions respectivement déposées
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Sur la mauvaise foi de la société [F] : Le défaut de règlement est continu depuis juillet 2024.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17ff9dcdc6046d47356fe9
26 mai 2026
Les parties, dûment présentes ou représentées, ont déposé leurs conclusions. Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande.
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
La SASU [T] étant intervenue aux opérations d'expertises, l'Expert judiciaire a pu déposer un rapport d'expertise contradictoire, en date du 27 février 2021.
CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
En effet, la société Le Cergy ne se présente pas à l'audience et ne dépose aucune conclusion.
AFFAIRE COURANTE
69e0c04bcdc6046d477088d6
13 avril 2026
[J] [C] exerce l'activité d'apporteur d'affaires en qualité d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2014. La SASU ANOF, est une société de travaux de plâtrerie dirigée par M. [T] [A].
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb8bcdc6046d478d5ce4
15 avril 2026
[W] [M], a comparu à l'audience ; il confirme que la situation est très difficile surtout depuis l'augmentation du coût du carburant ; il déclare être favorable à la conversion du redressement en liquidation
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
activité la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises ayant des activités industrielles commerciales financières mobilières immobilières ou prestations de services, a déposé
Trib. de Commerce
69e2013ccdc6046d478dd6c6
exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Par requête déposée
69f749edcdc6046d47718c49
23 avril 2026
SCP BR ASSOCIES RCS : 452 384 449 [Adresse 3] Cluny 97200 Fort-de-France Gérant : Monsieur [K] [G] [Z] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique Par requête déposée
Chambre 02 (chargement)
69f9abcdcdc6046d47a4deab
2026, Maître [L] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société [Q] [T], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
MERCREDI
69fc57cecdc6046d47e79a73
29 avril 2026
dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 juin 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 22 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
Par requête déposée au greffe en date du 23 avril 2025, la COMMUNE DE [Localité 1] sollicite du juge-commissaire d'être relevé de la forclusion.
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69fc8c7ecdc6046d47ec0657
4 mai 2026
La société générale émet un certificat de dépôt de fonds le 26 avril 2019 d'un montant de 13.000 Euros, correspondant au numéraire déposé par les trois actionnaires Messieurs [P] [U], [L] et [Q].
audience ordinaire
69fdc4e7cdc6046d4708ffe8
5 mai 2026
son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc pas définitif, le délai de déclaration n'étant pas expiré ; Le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé
6a049d4ecdc6046d479a9eab
7 mai 2026
Que depuis 2025, la reprise progressive des fonctions par le dirigeant permet une amélioration de l'activité, et la société entend poursuivre son exploitation en préservant les emplois.
LUNDI
6a0b34d2cdc6046d4716bb5a
11 mai 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du
69f1cbcecdc6046d47f1ea00
22 avril 2026
SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société IDC PARTNERS SASU, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
69f1e4f2cdc6046d47f41498
Le Tribunal est appelé à statuer ce jour sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit examiné le projet de plan déposé au Greffe.
69f31813cdc6046d4710b82a
Que la SARL CASSERIE DE LA VALLEE ne s'en sort pas depuis la crise politique avec l'Algérie. Qu'il est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Page 65 sur 104