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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
Le 25 mars 2025, la société [Y] [R] [J] a mis en demeure la société D2G HOLDING de lui régler les factures impayées à hauteur de 126 488,95 €.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5fb78cdc6046d47b42623
8 avril 2025
* Sur l'absence de tenue de comptabilité : Comme vu plus haut, l'absence de remise d'éléments comptables au liquidateur permet de déduire qu'aucune comptabilité n'a été tenue pour la société TOP CARS
Chambre 07
69f1fed7cdc6046d47f67c98
8 juillet 2025
La SA SOCIETE AIR FRANCE confirme que le vol AF7313 [Localité 2] (NCE) - [Localité 3] (CDG) a été annulé et devoir indemniser le Passager à hauteur de 250,00 euros au titre des articles 5 et 7 du Règlement
6ème chambre
69e83d78cdc6046d47164f01
5 février 2025
Steam'O à lui payer les sommes suivantes : * 72 384 € en principal, * 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Condamner Steam'O au règlement des pénalités de retard à hauteur
chambre 1-13
69cf0625cdc6046d47eba1d9
7 juillet 2025
* Préjudice moral : il est constitué de l'atteinte à l'image et à la réputation et doit être réparé à hauteur de 2.903.293,72 euros.
AFFAIRES COURANTES
6a04975dcdc6046d479a3715
11 mai 2026
Il était prévu que le raccordement serait fait par l'électricien et que le compteur LINKY serait en haut de la servitude de passage.
Trib. de Commerce
69e1aa16cdc6046d478571af
20 octobre 2025
Commerce d'AMIENS ; « FIXER AU PASSIF du redressement judiciaire de la société CRECHES EXPANSION la créance de la société [T] CONSTRUCTION (au titre de la construction de la crèche de [Localité 6]) à hauteur
69e1ab7fcdc6046d478587b5
Commerce d'AMIENS « FIXER AU PASSIF du redressement judiciaire de la société CRECHES EXPANSION la créance de la société [B] CONSTRUCTION (au titre de la construction de la crèche de [Localité 5]) à hauteur
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ededcdc6046d478c34b4
14 avril 2026
ses prétentions, que l'obligation de la société LA FRENCH 91 SAS ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur
69f708edcdc6046d476c86a3
4 juillet 2025
solde débiteur du compte n°337.04.0826 en principal, frais et accessoires, sous réserve des intérêts au taux légal depuis le 15 mars 2024 outre les intérêts à échoir, dans limite de son engagement à hauteur
69f77328cdc6046d4774f908
21 janvier 2026
Par jugement rendu le 2 mai 2023 par ce tribunal, statuant en matière de procédure collective, la SARL SUCRE SALE a été mise en redressement judiciaire et la requérante a déclaré sa créance à hauteur de
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc7095cdc6046d47e992dd
5 mai 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000619 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 05/05/2026 REPRESENTANT(S) : M.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049e81cdc6046d479ab21c
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE Immatriculé sous le numéro 775 691 744, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT
6a049f51cdc6046d479abec2
12 mai 2026
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SASU My IT Crew Immatriculée sous le numéro 979 168 341, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier MARTIN-LINZAU de la SARL HALT AVOCATS, Avocat
Chambre 20
69f52fabcdc6046d47450531
17 juillet 2025
La créance de [O] est donc non contestable à hauteur de 75 436,03 – 18 348,37 € = 57 087,66 €, et il existe une contestation sérieuse pour le surplus soit 18 348,37 €.
Chambre 2-2
69d52354cdc6046d476937c4
[J] [W] [M] [L], demeurant [Adresse 2], président, absent représenté par Me Dimitri Sonier, avocat au barreau des Hauts de Seine, présent ; M.
Référés
69f05430cdc6046d47ce1287
10 octobre 2025
Une commande n°0037/23 et une seconde commande n°0073/24 restent selon [K] impayées par [B] à hauteur de 155 376 € et 133 411,20 € respectivement.
4ème chambre
69e952b6cdc6046d47313277
11 avril 2025
Suivant le même acte, Monsieur [F] [H], Président de la société OL Immobilier, se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 117 300 € au titre de toutes les sommes susceptibles d'être dues au
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
27.738,45 euros outre intérêts contractuels postérieurs au 28 février 2025 jusqu'à parfait paiement, au titre de son engagement de caution de la société CI9P concernant le prêt 00711-62424474, étant tenu à hauteur
69ca9b1bcdc6046d478560ec
9 octobre 2025
Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire, sans intérêt ( à l'exception des intérêts des prêts bancaires dont la durée est égale ou supérieure à 1 an ), à hauteur
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