Quant aux autres documents produits, outre le fait qu'ils sont réalisés plusieurs mois après la date d'échéance du 31 juillet 2023, (mai 2024 pour le constat d'huissier, « tests de performance du 21 juillet

Par ordonnance en date du 24 AVRIL 2025, Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC autorisa l'injonction de payer, en rejetant la clause pénale.

Le 15 juillet 2024, la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler les factures, en vain.

Ordonnance dument signifiée à personne en date du 16 juin 2025 par voie de commissaire de justice.

17/04/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 juillet 2025 La cause a été entendue à

NETTOYAGE DU SUD OUEST SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude

a formulé les demandes suivantes : * Condamner la société ARMURERIE [D] à payer à la société REWORLD MEDIA CONNECT, à titre provisionnel, la somme de 1.267,20 € au titre de la facture émise le 13 juillet

attributive de juridiction stipulée à son profit comme le précise un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 14 juin 2016 ; En l'espèce, la clause st rédigée en ces termes sur le contrat

Julien [R], Président, [Adresse 5] comparant par Me CAROLE BIOT-STUART [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

JULLIEN [Adresse 2] et par Me QUEMERE Mathieu [Adresse 3] DEFENDEURS SASU METISYS [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par Me Mohamed NAIT KACI [Adresse 6] M.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société LGB a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire pour des loyers impayés de 2024 qui ne semble pas justifié

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de chambre, et Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

Suite au non-paiement de plusieurs loyers, la SA LOCAM a fait parvenir à la SAS B2 NATURE, pour chaque contrat, le 04 juillet 2024, une lettre de mise en demeure, invitant la SAS B2 NATURE à régulariser

Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Deux Juillet

attributive de juridiction entre SANTENEA et HIGHEREDUC n'est pas applicable aux autres défendeurs, qui n'ont pas souscrit à cette clause.

Martine Leboucq Bernard, avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits - Objet du litige Le Groupe Easyworks est un groupe de BTP, fondé en 2004 basé sur l'Ile de la Réunion qui a été racheté en juin

le siège social est à [Adresse 3] ([Adresse 4], (Allemagne), représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social Défenderesse non présente à l'audience, Le 8 Juillet

, [J] es qualité de liquidateur judiciaire a fait donner assignation à la SCI DE L'EAU A MON MOULIN dont le siège social est, [Adresse 4], d'avoir à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 7 juillet

paiement, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 504,00 € * Frais de recouvrement : 100,00 € * Intérêts contractuels (au 8 août 2025) : 7,52 € * Montant des loyers à échoir : 8.568,00 € * Clause

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 Juillet 2025.