, en cas de défaut de paiement.

au titre du prêt professionnel contracté à hauteur de 50.000,00 € en date du 12 avril 2013, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 €

Elle demande le paiement de la somme de 13 983,89 euros au titre de l'emprunt.

A défaut de paiement le contrat s'est trouvé résilié de plein droit par application de la clause résolutoire stipulée à l'article 10-2 du contrat.

et des Sociétés de Nanterre n°804 125 391 (Maître [X], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ La société [Adresse 2] [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°480 061 761 (partie

les cotisations RETRAITE et d'autre part les cotisations ASSURANCE DE PERSONNES.

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'ils ont déposées et soutenues

Nous renverrons les parties à mieux se pourvoir au fond.

formulé les demandes suivantes : JUGER la société ECA ASSURANCES recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions En conséquence, CONDAMNER la société N.B ASSURANCES au paiement

que le comportement de la société MY INVEST GROUP engendre un dommage imminent et d'une particulière gravité au détriment de la société [M] ; Condamner par provision la société MY INVEST GROUP au paiement

MAISONS PIERRE pour sa part soutient que les allégations de Mr [Q] sont sans fondement. La DIP a été paraphée à toutes les pages et signée sans aucune modification.

du délibéré Juge des Référés : Yves ADOL, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le CREDIT COOPERATIF saisit ce tribunal pour obtenir paiement.

A titre subsidiaire, * Consentir à la société ZED IMMOBILIER CONSTRUCTION un délai de paiement de 2 ans.

Page 1 sur 3 RG n°: 2025R01368 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 avril 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG

relative aux factures impayées et pénalités de retard non réglées par la société EFFIXIO au titre des contrats est non sérieusement contestable ; Par conséquent, Condamner la société EFFIXIO au paiement

d'une procédure de redressement judiciaire déposée au Greffe le 06 janvier 2026 par : SARL LE BOIS DES ELFES , [Adresse 1] Établissement(s) -, [Adresse 2] (principal) Activité : Terrain de camping et parc

Il est ici précisé que les paiements en espèces ne sont que partiellement justifiés à ce jour, malgré les rappels.

RG n°: 2025R01474 Page 1 sur 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 6 Janvier 2026 par M.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE PRONONCÉ le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties