Selon exploit du 30 avril 2025, la SELARL LGA, prise en la personne de Maître, [M], [Z], enqualité de liquidateur de la SARL AUTO VOL 33, assigne Monsieur, [F], [V] pour demander au Tribunal sur le fondement

des derniers exercices, présentent les éléments suivants : […] Déroulement de la période d'observation Au cours de l'exercice 2025, pour la période du 14 avril au 16 octobre, la Société a réalisé, selon

Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, Mme Flora GIACOBBI, Assesseurs. Prononcée le 9 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M.

Selon elle, la demanderesse ne parvient pas à démontrer l'existence d'un défaut initial affectant le chariot au jour de sa délivrance.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 14 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS AGENCE SECURITE PROTECTION au vu : * des sommes dont est redevable l'entreprise auprès des services de l'URSSAF pour un montant de 1 090,39€ selon

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible