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judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41526148 2026 000119 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCEVIENNE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à

. - Prise en la personne de Maître [W] [V] [Adresse 2], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense

SUR CE, LE TRIBUNAL : L'article 873-1 du code de procédure civile dispose que : « A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28/11/2024 La cause a été entendue à l'audience

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/01/2025 La cause a été entendue à l'audience

TRIBU NAL DE COMMERCE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/03/2025 La cause a été entendue à l'audience

DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F815 / 2025OP1225 Numéro de Procédure collective : 2025RJ322 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE: EVIDENCE DRONE SAS [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : [Adresse 1] SKIN SAS [Adresse 2] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : COFFINET-PERCEBOIS SARL [Adresse 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : WOLFF DOG CONCEPT SARL [Adresse 1] [Localité 1] en personne ci-après dénommée Entreprise en Difficulté RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier après débats et délibéré du même jour : A: LA DEMANDE DE : JES'MENS SARL [Adresse 1] en personne RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

Le tribunal, LA SAISINE DU TRIBUNAL La SELARL EKIP', prise en la personne de Me [W] [V], agissant en qualité de de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [S] [M], a présenté une requête au tribunal

. - Prise en la personne de Maître [A] [W] - sise [Adresse 4], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification

DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [P] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 2], DIT qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Le demandeur, entrepreneur individuel désigné ci-avant, a déposé le 31/12/2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de saisine de la commission de surendettement.