En outre, il est précisé que faute de règlement immédiat de ces sommes, les intérêts de retard prévus continueront à courir de plein droit sur la totalité de la créance devenue exigible et ce telle que

à la société FRANFINANCE la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens ; Dire que, dans l'hypothèse où, à défaut de règlement

l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] – [Adresse 1], a, par courrier AR du 12 juillet 2024 revenu en « pli avisé non réclamé » mis en demeure Monsieur [L] [F], représentant de la société OURAL 411, de lui régler

SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] – [Localité 2], a, par courrier AR du 15 juillet 2024 réceptionné le 19 juillet suivant, mis en demeure Monsieur [A] [I], représentant de L'ARMEMENT GIBUS, de lui régler

Les factures présentent le montant exprimé en hors taxe, le montant de la TVA ainsi que le montant exprimé toutes taxes comprises ; * BEL VIDA s'est contentée de régler les factures F03 et F04 uniquement

S'agissant des propositions d'apurement du passif La société [J] [V] propose le règlement des créances admises et soumises aux délai du plan à hauteur de 100% sur une durée de 10 ans, par des échéances

La société s'est engagé à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce.

dès l'arrêté du plan conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, ainsi que les créances privilégiées d'un montant de 7 089,27 euros (4,58 % du passif).

Enfin, le 11 novembre 2023, par LRAR, CALF a mis en demeure DNA de régler la somme de 228 112,34 €. Cette mise en demeure est restée sans effet. M.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 39,73 € HT, 7,95 € TVA, 47,68 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, EXPOSE

Attendu que par jugement du 24 Mars 2016, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL AGON, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan sont

Attendu que par jugement du 17 Septembre 2015, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [C] [S], Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du

Attendu que par jugement du 1 er Décembre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL TOURNINVEST, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances

Attendu que par jugement du 1 er Décembre 2022, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL DEC, Attendu que le Commissaire à l'exécution du plan expose par requête que les échéances du plan

Le 21 décembre 2023, elle rappelle à monsieur, [K] son engagement de caution et lui demande de lui régler la somme de 15 929,37 € D'après décompte au 12 novembre 2024, les sommes dues par monsieur, [K

ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre des dispositions de l'article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 et l'arrêté

par : Maître Marine VARLET - Avocat - [Adresse 2] [Localité 2]ЕТ * la société Oversight security * [Adresse 3] * [Localité 3] * DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art