N'ayant pu obtenir le paiement de leur indemnisation suite à cette demande amiable, ils ont mis en demeure la défenderesse de payer l'indemnisation due, mais le règlement n'est pas intervenu.

* 40,00 euros, à titre de l'indemnité légale de recouvrement avec intérêt au taux légal, à compter du 22 octobre 2024, date d'échéance.de la facture, outre anatocisme dans les conditions de l'article

La société SCT TELECOM a relancé par mises en demeures de payer l'indemnité de résiliation par LRAR la SARL LE CANNET VOYAGES en date des 17 mai, 2 juin, 12 septembre et 2 novembre 2023.

A l'audience du 3 février 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 7 avril 2026.

La promesse de vente prévoyait une indemnité d'immobilisation de 52 000 euros qui deviendrait exigible dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas remplies.

T.C. et tous leurs accessoires, en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à : a) la totalité des loyers H.

Ni les conditions d'exécution, ni le prix de la formation ne sont critiquées par le défendeur.

Un certain nombre de charges et conditions était stipulé à charge du preneur : Une obligation d'assurance incendie, bris de glace, responsabilité civile, assurance du personnel ; Un usage du fonds de

En conséquence, le tribunal condamnera Jiro à payer à Orca Marée la somme de 27 655,20 €, assortie d'intérêts de retard calculés à trois fois le taux légal à compter du 2 avril 2024 et augmentée de l'indemnité

C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date des 14 et 16 janvier 2025, Madame, [J], [U] a fait assigner la SAS, [D], [Q] et la SELARL, [Z] représentée par Maître, [A], [Z

En conséquence, faute de pouvoir recouvrer cette créance, la société SONEN a déposé une requête portant injonction de payer auprès du Président du Tribunal de commerce d'Evreux.

En conséquence le tribunal jugera l'action de Plénitude prescrite et la déboutera de sa demande d'indemnisation de pertes d'exploitation.

En janvier 2023, elle a confié son véhicule Peugeot Expert au garage [G] [A] AUTO, exploité par Monsieur [B] [J], en raison d'un dysfonctionnement caractérisé par une consommation anormale de liquide de

En conséquence, le tribunal : * condamnera Sunvie à payer à SPS la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus ; * condamnera MMA à payer à Sunvie la

l'indisponibilité du matériel (article 7 des conditions générales).

IZIBIOTECH n'a pas payé à UPS la facture émise par celle-ci en remboursement des frais liés aux opérations de dédouanement.

* La requête en injonction de payer. * L'ordonnance et la signification d'ordonnance d'injonction de payer.

SERVE U à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 4.454 € majorée d'une indemnité de résiliation contractuelle de 445,40 € Condamner la société SERVE U à payer

C'est dans ces conditions que la SAS GREAL RENOVATION a engagé la présente instance.

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que la SAS, [S] a sollicité par requête déposée le 17 octobre 2024 auprès du président du tribunal de commerce de Chambéry une injonction de payer à l'encontre