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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69bfadf0cdc6046d4786ab5c

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

indisponible ; Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant évoque le 21/10/2025, date correspondant à la fin

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c20d5cdc6046d472b350a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Met fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111813cdc6046d47a36193

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL PRORESTO EVRY [Adresse

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e962d0cdc6046d47323eae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Cette décision était publiée au BODACC le 3 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de809fcdc6046d473bcda7

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier B], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier X], Greffière à laquelle la minute de la décision

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1ff6ccdc6046d472c7f45

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur l'EBITDA Normalisé des décisions prises par la société HOUSE OF HR NV et la société ABY ENGINEERING sur l'exercice clos le 31 décembre 2023 ; * fixer le montant de la Tranche Charges Sociales telle

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b8c7cdc6046d4738bbbc

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdaaf2cdc6046d47074c3c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Désigne la SCP [F] (Maître [H] [F]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d789d6cdc6046d47a26d76

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f0bcdc6046d4793e1cc

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f23cdc6046d4793e332

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire. Le Ministère Public avisé de la procédure ; M.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a1a9a89cdc6046d477771b3

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré statuant par jugement rendu en premier ressort et contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f340cdcdc6046d47143587

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

VIVAPA Numéro de rôle général : 2026F945 DEBITEUR : La SARL VIVAPA [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 228 707 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af5ecdc6046d47b22678

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Numéro de rôle général : 2025F672 DEBITEUR : La SAS STORY DIFFUSION [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 540 030 145 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d52acdc6046d47b89a2e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2025F1381 DEBITEUR : La SARL BABY'S COMPAGNIE [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 532 817 020 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d657cdc6046d47b8accd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collective : 2025RJ325 La SAS JANE Numéro de rôle général : 2025F1396 DEBITEUR : La SAS JANE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 899 376 628 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d830cdc6046d47b8ca2e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SPECIALISE DU VAR [Adresse 1] représenté(e) par Maître LEFEBVRE Annabelle [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [P] [I] [N] [Adresse 3] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40e57cdc6046d47bcc09b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 500 237 680 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e40fb4cdc6046d47bcd86f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS Le Dojo des Six'gnes Numéro de rôle général : 2025F2712 DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 944 120 377 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

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