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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9e93acdc6046d47da2789
14 mars 2025
Par voies de conclusions, la société TL RÉFRIGÉRATION réitère ses demandes contenues dans son acte introductif d'instance y ajoutant : * Débouter la société HARLIN de ses demandes, fins et conclusions
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Cette assignation a été délivrée à l'emprunteur selon acte extra-judiciaire du 22 avril 2024 et emporte demande de condamnation de la société [M] à concurrence de la somme globale de 757.316,53€.
Trib. de Commerce
6a11878dcdc6046d47ab8fbd
22 mai 2026
La procédure judiciaire: Par acte extrajudiciaire du 4 mai 2022, les sociétés CMA CGM et CCAF ont fait assigner en référé devant le Tribunal de commerce du Havre les sociétés DESTOCK FCL et GNANAM EXOTIQUE
6a0b168bcdc6046d47141736
Sur la demande principale Il résulte des pièces de la procédure que la société [W] BAT a, dans un premier temps, été assistée et représentée par le cabinet FIDAL, représenté par Me [V], avocat ; que ce
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