Sur demande d'ouverture, en date du 29/09/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL, [N],, [Adresse 3], N° siren : 505 218 693 - N° gestion : 2008B02332 « restaurant, gestion et animation

Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mme Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [M] SANT, présente lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS APIWORK [Adresse 1] comparant par M.

de : [K] (SAS) [Adresse 1] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur Yassir KARROUTE, président MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 4 juillet 2025, Monsieur Yassir KARROUTE, président, a fait

à défaut d'une conciliation dans le délai légal, il a commis une faute de gestion.

Laurent FEKKAR Débats à l'audience publique du 21/03/2025 Faits et procédure Attendu que par jugement en date du 14/02/2025, le Tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement

de sa gestion d'affaires, somme correspondant à la perte de chance de bénéficier du produit de la vente du bien dont elle avait en gestion.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 mars 2026, le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de BALMA demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 07/05/2025, le comptable du service des impôts des entreprises de Toulouse [Adresse 1] demande au tribunal de commerce de [H] d'ouvrir une procédure collective

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'articprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 août 2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE HAUTE-GARONNE demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d'ouvrir une procédure collective, de liquidation

GIRAUD, juge-commissaire, * Messieurs [M] [I] et [Y] [T], membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE).

[B] [P], a pour objet social le conseil en gestion d'entreprise. M.

Jean-Luc GAILHAC, juge-commissaire désigné, a fait connaître par écrit un avis réservé , mais a indiqué ne pas s'opposer à l'adoption du plan. M.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

[R] [J] a commis une faute de gestion en s'abstenant de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de sa société.

SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/01/2026 Faits

(SARL) - CIRCUIT D'[Localité 2] - [Localité 3] [Adresse 3] EXERCANT L'ACTIVITE DE ORGANISATION ET GESTION D'INSTALLATIONS ET D'ACTIVITES RECREATIVES OU SPORTIVES ET TOUTES LES FOURNITURES S'Y RAPPORTANT

Vu la gestion calamiteuse il requiert la nomination d'un expert comptable judiciaire dans le cadre de la poursuite de la période d'observation.

Vu la gestion calamiteuse il requiert la nomination d'un expert comptable judiciaire dans le cadre de la poursuite de la période d'observation.