Dès réception de la requête, le greffe a convoqué par voie d'huissier le débiteur et le cas échéant le(s) contrôleur(s) et les représentants du comité social et économique (CSE).

Suivant requête arrivée au greffe le 23/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 23/12/2025, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 07/01/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 23/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 19/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 Il du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 19/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631- 15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

explications apportées à l'audience que la SARL [G] reste notamment devoir une dette à l'égard de son fournisseur, exigible depuis le 02 mars 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer

sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 04 novembre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin

Suivant requête arrivée au greffe le 24/02/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 18/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Suivant requête arrivée au greffe le 26/03/2026, le mandataire judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-Commissaire, Met fin

du 25 janvier 2024 Lot 6 – Bardage Isolation : montant initial de 439 934,80 € HT, porté à 462 957,20 € HT / par avenant du 10 septembre 2024 Lot 16 – Photovoltaïque : montant de 380.000 € HT La réception

Par courrier avec accusé réception du 23 juillet 2025, la société SA POLYCLINIQUE DE PICARDIE a formé opposition à l'ordonnance du 03/06/2025 ; Les parties ont été convoquées par courrier avec accusé

le 28 décembre 2023), par lettre RAR du 29 février 2024 (non réceptionnée) pour le contrat 2 et par lettre RAR du 29 février 2024 (réceptionnée le 6 mars 2023) pour le contrat 3.

EJL-IDF indique avoir accepté à la demande du maître d'oeuvre d'exécuter en phase 1 des travaux prévus en phase 2, lesquels figuraient selon elle à son devis ; Un procès-verbal de réception de la phase

Elle conteste la réalité et la preuve de la notification de la subrogation à son égard, en relevant notamment l'absence d'envoi en recommandé avec accusé de réception.

par son destinataire la société O LISBOA * un courrier LRAR en date du 19 février 2024 portant la mention " mise en demeure avant poursuites" et son accusé de réception par le destinataire la société

procédure civile, demande au tribunal de : * Condamner la SAS GROUPE, [J], [B] à lui payer la somme de 26 838,91 € en principal assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/04/2024 date de réception